Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 29/02/2024
Mme Anne-Sophie Romagny interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le transfert du droit de pêche appartenant à l'État aux syndicats intercommunaux ou mixtes lorsqu'ils assurent l'entretien des cours d'eau domaniaux.
En application des articles L.215-14 et suivants du code de l'environnement, les propriétaires riverains ont l'obligation d'entretien des cours d'eau (lit et berges). Lorsque le cours d'eau est domanial, c'est l'État qui devrait en assumer l'obligation d'entretien.
Rappelons qu'en cas de défaillance de ces obligations, les collectivités territoriales peuvent, par le biais d'une déclaration d'intérêt général, se substituer aux propriétaires et effectuer ces obligations de travaux.
Notons que pour le propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial, cette procédure de substitution aboutit à la perte de l'exclusivité du droit de pêche. En effet, en application de l'article 435-5 du code de l'environnement, « le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ».
Or, l'État, qui oblige de fait les collectivités territoriales (et leurs syndicats) à l'entretien de ses cours d'eau domaniaux, peut continuer de détenir l'exclusivité du droit de pêche et du droit de chasse et en récupère les revenus qu'ils génèrent.
Elle demande au Gouvernement d'accepter le transfert du droit de pêche de l'État et des revenus qu'il génère aux syndicats qui assurent l'entretien des cours d'eau domaniaux.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité
En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité.
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