Question de M. TEMAL Rachid (Val-d'Oise - SER) publiée le 29/02/2024
M. Rachid Temal interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la baisse du taux de couverture de la dotation forfaitaire de recensement (DFR) et les délais de publication des populations légales déterminant le niveau de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
S'agissant de la baisse du taux de couverture de la DFR, la commission nationale d'évaluation du recensement de la population (CNERP) a mis en lumière une dynamique de baisse. Ce taux est passé en moyenne de 41 % en 2006 à 36 % en 2023 pour les communes de plus de 10 000 habitants, et de 66 % à 55 % sur la même période pour les communes de moins de 10 000 habitants. Certes, sur la même période l'utilisation du numérique a permis une légère diminution des coûts, mais les économies réalisées via la hausse du taux de réponse par internet ne réduisent en rien les coûts fixes supportés par les communes dans l'organisation du recensement.
S'agissant des populations légales, un écart de près de trois ans est constaté entre la date de recensement et celle de publication. Si ce délai, qui correspond à des normes de traitement statistique répond à une « exigence de robustesse » des résultats, il n'est pas sans conséquence sur les collectivités locales, notamment celles dont la population augmente le plus vite.
En effet, ce décalage de trois ans entraîne de fait une sous-estimation de leur dotation par rapport à leurs besoins réels, et donc à ceux de leurs habitants, conduisant à de grandes difficultés dans la construction des budgets locaux, sous-dimensionnés par rapport à la population réelle.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles modalités de réévaluation de la DFR il compte mettre en place afin de tenir compte du coût réel pour les communes, ainsi que le calendrier des mesures permettant de diminuer l'écart constaté de près de trois ans entre la date de recensement et celle de publication des populations légales, permettant ainsi un calcul de la DGF plus rapide et fidèle à la population réelle de nos collectivités ainsi qu'à leurs besoins.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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