Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 29/02/2024
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions de l'article L. 413-1 A du code de l'environnement issu de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Aucun texte d'application n'a été publié et, à ce jour, nul ne sait quels sont les animaux non domestiques pouvant être détenus comme animal de compagnie ou dans le cadre de l'élevage d'agrément, pas plus qu'on ne connait la définition d'élevage d'agrément. Cela crée un réel vide juridique car le principe de la liste positive est entré en vigueur le 1er décembre 2021. Les différentes versions de ce principe juridique mis en place dans des pays de l'Union européenne s'appuient sur un protocole intégrant des critères scientifiques d'inclusion des espèces dans la liste, ainsi qu'un principe de précaution. Ces critères sont principalement d'ordre sanitaire et écosystémique : la détention de l'animal ne doit pas induire de risque pour la santé publique ou la santé des détenteurs (zoonotiques ou liés à la dangerosité potentielle de l'animal), la détention de l'animal ne doit pas induire un risque d'envahissement biologique dans l'environnement s'il s'échappe ou s'il est relâché, la détention n'impacte pas les besoins de l'animal, le commerce et la détention ne doivent pas avoir d'impact sur les populations sauvages de l'espèce ou sur l'animal lui-même lors de la capture, transport et vente, la détention de l'animal doit prendre en compte la taille, le poids, la toxicité et le comportement agressif et défensif de l'animal. Ainsi, alors que l'enjeu sanitaire est ici de taille, l'être humain étant faiblement immunisé contre les maladies des animaux non domestiques, maladies que nous méconnaissons par ailleurs pour la plupart, le Gouvernement ne semble pas avoir pris la mesure du risque sanitaire qui se joue avec les animaux de compagnie non domestiques, comme en témoigne le retard pris pour l'instauration des dispositifs d'application de cette loi. Il aimerait donc connaitre le calendrier ainsi que le protocole mis en place par les services du ministère pour s'assurer de la bonne application du principe de liste positive et de la définition d'élevage d'agrément tels que souhaités par le législateur.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité
En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité.
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