Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 29/02/2024
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la composition de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (CNCFSC) en formation d'études pour la faune sauvage captive, conformément à l'arrêté du 27 mars 2023. Il est surpris de constater que la très grande majorité des membres de cette commission ont un intérêt économique à la captivité. Il ne remet nullement en cause la probité de ces personnes mais il lui semble difficile de formuler des avis objectifs dans un contexte de conflits d'intérêts. Ceci est d'autant plus vrai pour les personnalités qualifiées en matière de recherche scientifique, l'indépendance de la science étant un élément essentiel de son essence et de sa fiabilité. Par ailleurs, cette commission ne comprend aucun représentant des particuliers détenteurs d'animaux non domestiques (pas de vétérinaire praticien entre autres). Or les propriétaires d'animaux non domestiques sont à plus de 95 % des particuliers et détiennent plus de 60 % des animaux (chiffres IFAP février 2024 - base de données d'identification de la faune sauvage protégée). En outre cette commission est amenée à statuer sur la liste des animaux non domestiques pouvant être détenus comme animaux de compagnie conformément à l'article L. 413-1-A du code de l'environnement. Il souhaiterait donc comprendre sur quels critères les membres de cette commission ont été nommés. Au-delà, il aimerait savoir quelle crédibilité accorder aux décisions prises par une commission partiale et non représentative de la thématique qu'elle est amenée à traiter.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité
En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité.
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