Question de M. BROSSAT Ian (Paris - CRCE-K) publiée le 29/02/2024
M. Ian Brossat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de travail des agents de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sis à Fontenay-sous-Bois. Les agents de cet établissement public administratif (EPA), placé auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer, et chargé de la mise en oeuvre de nos obligations constitutionnelles et internationales en matière de droit d'asile, se sont en effet mobilisés à quatre reprises depuis octobre 2023 pour défendre la qualité du service public rendu par l'office. Ils ont dénoncé la pression sur leur travail liée aux exigences du contrat d'objectifs et de performance.
Les personnels soulignent la complexification des procédures d'instruction des demandes de protection internationale, du fait des contraintes tenant, notamment, à la détection des profils présentant une possible menace sécuritaire d'une part, et de la volonté d'une meilleure prise en compte des vulnérabilités qui découle des textes nationaux et européens d'autre part.
Le programme budgétaire 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » de la loi de finances pour 2024, constate que la rotation très élevée des agents de l'OFPRA est dommageable pour la réalisation même des objectifs chiffrés fixés.
Le 5 février 2024, le quotidien en ligne Mediapart a révélé le contenu d'un rapport d'audit commandé par le directeur général de l'OFPRA en 2021 auprès de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) en vue de réduire les délais d'instruction des demandes d'asile par l'OFPRA. Trois cabinets privés ont analysé les procédures de travail au sein de l'office pour un montant de près de 485 000 euros et ont remis leurs conclusions au directeur général de l'OFPRA dès avril 2022. Les conclusions de ce rapport n'ont pas été rendues publiques, ni même communiquées aux agents de l'OFPRA par la direction de l'Office.
Outre qu'il s'étonne qu'un rapport financé sur les deniers publics ne fasse pas automatiquement l'objet d'une publication intéressant tant les agents du service public concerné que les usagers et plus globalement les citoyens et les parlementaires, garants du contrôle et de l'évaluation des politiques publiques, il remarque que selon l'article de presse cité, le rapport de la DITP mentionne que la cible de 1,7 entretien par jour est « irréaliste », et qu'elle provoque des « pressions inutiles » sur les agents.
Par ailleurs, ce même rapport préconise comme première « solution prioritaire » une baisse du taux de convocation à 1,2 entretien de demande d'asile par jour, permettant de rendre plus fluide la rédaction de décisions et de réduire ainsi les délais de traitement.
Aussi, il lui demande si, dans le cadre de l'élaboration du contrat d'objectifs et de performance 2024-2026 de l'OFPRA, les objectifs chiffrés par agents vont se fonder sur une baisse de l'objectif cible d'entretiens par jour, de 1,7 à 1,2, telle que préconisée par le rapport de la DITP d'avril 2022, soit une baisse globale de 29 % de la pression des chiffres rapportés par agents de l'OFPRA.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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