Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 01/02/2024
Mme Marianne Margaté attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la nécessité de changer la réglementation concernant l'implantation des officines de pharmacie.
La réglementation actuelle ne permet pas d'appliquer les quotas réglementaires de population pour les autorisations d'officines à l'échelle de deux communes. Seule la population municipale de la commune dans laquelle l'ouverture d'une officine est envisagée est prise en compte avec un minimum de 2 500 habitants.
Cette réglementation a des conséquences préjudiciables sur des petits villages comme Saint-Cyr-sur-Morin et Jossigny en Seine-et-Marne, en rendant impossible d'intégrer la population de la commune limitrophe pour atteindre ce seuil de 2 500 habitants.
En vue de remédier à ce genre de situations, il a été élaboré par les services compétents de l'État un décret d'application des articles L. 5125-6 et suivants du code de la santé publique qui permettrait aux agences régionales de santé (ARS) de déterminer les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. Ce décret n'est pas publié et est par conséquent inopérant. Il est à noter également que les directeurs généraux des ARS portent de longue date auprès du ministère de la santé la revendication de l'évolution des dispositions légales afin que celles-ci leur permettent de tenir compte des situations particulières et de raisonner à une échelle plus large que la commune. Ce serait l'une des nombreuses mesures nécessaires pour améliorer la vie, bien souvent en milieu rural, des populations qui y résident.
Par conséquent elle lui demande ce qu'elle compte faire en vue de publier au plus vite un décret en ce sens.
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Réponse du Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 07/02/2024
Réponse apportée en séance publique le 06/02/2024
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, auteure de la question n° 1054, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Marianne Margaté. Dans la réglementation relative à l'autorisation d'ouverture d'une pharmacie, seule la population de la commune d'implantation est prise en compte, le seuil minimal étant de 2 500 habitants.
Lors de mes rencontres avec les maires de mon département, la Seine-et-Marne, j'ai pu mesurer les conséquences préjudiciables que cette réglementation peut avoir sur des villages comme Saint-Cyr-sur-Morin ou Jossigny, par exemple, mais cela vaut également pour d'autres villages dans d'autres départements.
Pour remédier à cette situation, il faudrait qu'un décret d'application des articles L. 5125-6 et suivants du code de la santé publique permette aux agences régionales de santé - je sais qu'elles y sont favorables - de déterminer les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante.
L'absence d'un tel décret m'apparaît d'autant plus absurde que, dans les deux villages que j'ai cités, il existe des infrastructures de santé et des cabinets médicaux.
Ainsi, Saint-Cyr-sur-Morin, situé dans un bassin de vie où habitent bien plus de 2 500 habitants, accueille un cabinet médical de sept professionnels de santé, qui réalisent plusieurs milliers de consultations.
Quant au village de Jossigny, qui compte 650 habitants, il héberge le Grand Hôpital de l'Est francilien de Marne-la-Vallée, dont le service des urgences est l'un des plus importants d'Île-de-France, puisque l'on y a dénombré plus de 77 000 passages en 2022. Cet hôpital assure plus de 250 000 actes de soins par an et est situé à proximité d'un site des jeux Olympiques.
S'il faut maintenir une réglementation concernant l'implantation des pharmacies afin d'éviter que ces dernières ne se développent de façon anarchique, il convient qu'elle tienne compte des bassins de vie et des implantations des infrastructures de santé. La seule boussole doit être l'intérêt général.
Je vous remercie, madame la ministre, de m'indiquer ce que vous comptez faire en ce sens.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Madame la sénatrice, la question que vous posez est importante. L'enjeu est celui de l'accès aux soins et à la santé. Notre réseau d'officines et de pharmaciens constitue une chance pour notre pays, mais sa situation est précaire, car on compte désormais moins de 20 000 pharmacies en France.
Un projet de décret avait d'ailleurs été préparé par Agnès Firmin Le Bodo, afin de revoir les modalités possibles d'ouverture d'officines. Mais les représentants des pharmaciens, ainsi que plusieurs parlementaires, avaient souhaité que ce décret ne soit pas publié dans la rédaction qui était proposée.
Une nouvelle concertation a donc été engagée. Une mesure notamment est envisagée, qui permettrait, je le pense, de répondre exactement au problème que vous décrivez : la population de plusieurs communes limitrophes pourrait être prise en compte pour le calcul des 2 500 habitants nécessaires à l'ouverture d'une officine - cela reviendrait à prendre en compte le bassin de vie. Cette mesure n'aurait pas pour effet de fragiliser le réseau existant ni de le concurrencer ; au contraire, elle le renforcerait, dans la mesure où de petites communes - vous mentionnez, madame la sénatrice, des communes de 600 à 650 habitants - pourraient s'allier pour obtenir l'ouverture d'une officine.
Les négociations et les concertations avec les professionnels, avec les ordres, sont en cours. J'espère qu'elles aboutiront, afin que le maillage territorial de nos officines perdure et, surtout, se renforce.
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour la réplique.
Mme Marianne Margaté. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
J'espère que la concertation aboutira dans des délais raisonnables. Il est absolument essentiel de prendre en compte les particularités et les réalités des territoires : n'ajoutons pas un désert pharmaceutique au désert médical qui existe déjà et qui pénalise nos départements.
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