Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 01/02/2024
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la prise en compte des logements de fonction dans les obligations de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).
L'article 55 de la loi SRU vise à promouvoir une répartition équilibrée et solidaire du logement social. Pourtant, l'application de cet article soulève des interrogations majeures, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des efforts déployés par nos communes, et ce malgré leurs contraintes budgétaires et les besoins prioritaires dans d'autres domaines, tels que la gestion des risques naturels ou le maintien des services publics essentiels.
À cet égard, la commune de Robion a été récemment déclarée carencée en matière de logements sociaux et soumise à une amende annuelle qui avoisinera plus de 100 000 euros.
Malgré ses contraintes budgétaires et ses obligations en matière de prévention des risques naturels, Robion a démontré un engagement concret en faveur de l'habitat public, notamment par la construction de logements pour gendarmes. Ces logements sont essentiels pour le bien-être des forces de l'ordre et par extension pour la sécurité de la région. L'absence de prise en compte des logements publics dans l'évaluation des obligations de la commune au titre de la loi SRU ne reflète pas la réalité des efforts investis ni l'esprit de solidarité et de renouvellement urbains que la loi est censée promouvoir. La non-reconnaissance de ces efforts dans le cadre de la loi SRU pénalise injustement la commune, qui se trouve déjà sous pression financière.
La solidarité et le renouvellement urbain ne se limitent pas à la construction de logements sociaux traditionnels. Ils englobent également la mise en place d'infrastructures qui favorisent la cohésion sociale et la sécurité. La gendarmerie de Robion, en servant également les communes avoisinantes, illustre parfaitement cet aspect intercommunal de la solidarité. La commune de Robion, et bien d'autres dans des situations similaires, méritent une politique qui reconnaît et valorise pleinement leurs efforts.
Face à cette situation, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'adaptation des critères de l'article 55 de la loi SRU pour intégrer les logements de fonction comme ceux de la gendarmerie, et ainsi valoriser les investissements locaux.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 07/02/2024
Réponse apportée en séance publique le 06/02/2024
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 1055, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la ministre, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le cas spécifique de la commune de Robion, qui fait face à un problème que rencontrent en réalité bien d'autres communes en France.
Cette commune a récemment été déclarée carencée en matière de logements sociaux et soumise à une amende annuelle de 135 000 euros au titre de l'article 55 de la célèbre loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
Malgré ses contraintes budgétaires et ses obligations en matière de prévention des risques naturels, elle a pourtant manifesté un engagement concret en faveur de l'habitat public, notamment par la construction de logements pour gendarmes. Ces logements sont essentiels pour le bien-être des forces de l'ordre et, par extension, pour la sécurité de la région. Alors pourquoi ne sont-ils pas pris en compte dans l'évaluation des obligations de la commune au titre de la loi SRU ?
Cet oubli ne reflète pas la réalité des efforts consentis ni l'esprit de solidarité et de renouvellement urbains que la loi est censée promouvoir.
Cette commune et, au-delà, toutes les communes de France concernées par ce problème, mérite une politique qui reconnaisse et valorise pleinement ses efforts, une politique, qui, au lieu de sanctionner, encourage et soutienne les initiatives locales contribuant à l'offre de logements publics.
Face à cette situation, madame la ministre, ne conviendrait-il pas d'adapter enfin les critères de l'article 55 de la loi SRU pour y intégrer les logements de fonction, comme ceux de la gendarmerie, et ainsi valoriser l'engagement des communes en matière d'habitat public ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Blanc, les dispositions de l'article 55 de la loi SRU visent à satisfaire les besoins en logement des ménages les plus modestes et à leur permettre de se loger dans la commune de leur choix, tout en favorisant la mixité sociale par la constitution d'un parc abordable, réparti de manière équilibrée sur le territoire.
À ce jour, le décompte des logements sociaux pris en compte dans le dispositif SRU s'appuie principalement sur le conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL), qui garantit la pérennité des logements destinés à des ménages modestes, sous condition de ressources et avec des loyers plafonnés, dans un cadre réglementaire homogène et transparent.
Sont également intégrés des logements du parc privé soumis à un régime spécifique garantissant leur finalité sociale, ainsi que certaines structures d'hébergement.
À cet égard, les logements sociaux faisant l'objet d'un droit de réservation du ministère de l'intérieur sont bien comptabilisés dans l'inventaire d'une commune, au même titre que tous les logements conventionnés.
De plus, depuis la loi relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, dite loi 3DS, les logements concédés par nécessité absolue de service, dont les logements de fonction des gendarmes, sont déduits du nombre de résidences principales retenu pour le calcul du taux de logements sociaux utilisé dans le dispositif SRU. Aussi, même lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un conventionnement APL, ces logements ne viennent pas dégrader la part sociale du parc d'une commune.
Enfin, il convient de rappeler que la décision d'un préfet de prononcer la carence d'une commune n'est jamais la conséquence automatique d'une simple lecture de l'évolution de l'inventaire des logements sociaux sur une période triennale. Elle repose systématiquement sur un diagnostic approfondi des services de l'État sur l'ensemble des actions mises en oeuvre par les exécutifs locaux pour développer une offre de logements abordables sur leur territoire.
En l'occurrence, pour prononcer la carence de Robion, commune qui ne compte que 7,23 % de logements sociaux sur son territoire, la préfète du Vaucluse a considéré que les éléments avancés par l'exécutif local ne permettaient pas de justifier que seuls 30 % de son objectif aient été atteints au cours de la période 2020-2022.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour la réplique.
M. Jean-Baptiste Blanc. Dont acte ! Nous allons nous rapprocher des représentants de l'État dans le département, puisque, manifestement, il existe des possibilités de déduction.
Pour autant, je renouvelle mon alerte au Gouvernement, que vous représentez ce matin, madame la ministre : l'absence de souplesse dans l'application de la loi SRU suscite de nouveau de vives tensions et inquiétudes, alors même que les élus font beaucoup d'efforts pour produire des logements dans le contexte dégradé que nous connaissons, lié notamment à la raréfaction du foncier.
En toute logique, nous semble-t-il, les logements de gendarmes devraient pouvoir être pris en compte. Je le répète, Robion n'est pas la seule commune concernée par ce problème.
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