Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 01/02/2024
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur difficultés rencontrées dans le déploiement des ombrières photovoltaïques, en particulier sur les parkings des magasins.
L'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables rend obligatoire l'implantation de panneaux photovoltaïques sur ombrières sur les parcs de stationnement extérieurs existants au 1er juillet 2023, de plus de 1 500 m², sur au moins 50 % de la superficie des parcs. Sont également concernés les nouveaux parkings dont l'autorisation d'urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023, avec des délais différents selon le type de gestion et la superficie concernée. Les deux grandes échéances ont été fixées aux 1er juillet 2026 et 1er juillet 2028. Des décrets sont attendus pour définir les critères d'exonération des parkings et les conditions d'application des sanctions pécuniaires.
Pour les acteurs de la distribution, cela représente 70 millions de m² de parking à équiper avant le 1er juillet 2028.
Si l'obligation est importante et les délais contraints, certaines entreprises se heurtent malheureusement à des refus d'implantation de la part des services instructeurs. Certains plans locaux d'urbanisme (PLU) comportent en effet des dispositions en matière de coefficients d'occupation des sols qui ne permettent pas la réalisation de cette obligation légale.
Or, les échéances fixées par la loi apparaissent peu conciliables avec l'éventualité d'un recours contentieux ou d'une procédure de révision d'un PLU.
Les pétitionnaires concernés sont aujourd'hui dans l'impasse, et souhaitent que soit réaffirmée la primauté de la loi sur les règlements d'urbanisme.
Aussi, il demande au Gouvernement les mesures qu'il compte prendre pour résoudre cette difficulté.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 07/02/2024
Réponse apportée en séance publique le 06/02/2024
M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 1060, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Didier Mandelli. Je souhaite, monsieur le ministre, vous faire part des difficultés rencontrées dans le déploiement des ombrières photovoltaïques.
Les articles 101 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables imposent à certains parcs de stationnement d'intégrer un dispositif d'ombrage par des ombrières comportant des dispositifs de production d'énergies renouvelables ou des dispositifs végétalisés.
Ces obligations sont codifiées aux articles L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 111-19-1 du code de l'urbanisme. Elles prennent effet à des délais différents en fonction du caractère nouveau ou existant de la construction, mais aussi du type de gestion et de la superficie concernée.
Or, en pratique, certaines prescriptions couramment inscrites dans les règlements d'urbanisme peuvent se révéler incompatibles avec l'installation d'ombrières de ce type au droit des parcs de stationnement.
Il en est ainsi des règles d'implantation par rapport aux limites séparatives, des caractéristiques de toitures, ou encore de la limitation du coefficient d'emprise au sol. Je pourrais vous fournir des exemples précis.
Les échéances fixées par la loi apparaissent malheureusement peu conciliables avec une procédure de révision des documents d'urbanisme ou de contestation d'un éventuel refus d'autorisation.
Les pétitionnaires concernés sont aujourd'hui dans l'impasse. Beaucoup ont différé le dépôt de leur demande en attendant que soit réaffirmée la primauté de la loi sur les règlements d'urbanisme.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous résoudre cette difficulté, que j'espère passagère ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Mandelli, vous m'interrogez sur les conséquences de l'article 40 de la loi du 10 mars 2023, notamment en ce qu'il prévoit des ombrières comportant des panneaux solaires ombrageant la moitié des parcs de stationnement de plus de 1 500 mètres carrés.
Le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits, ou selon la nature des activités qui peuvent y être exercées. Il peut également prévoir une interdiction de construire. Toutefois, les ombrières sont nécessairement rattachées à un parc de stationnement, qui est lui-même soumis à ces règles. Dans la pratique, si celles-ci permettent la construction du parc de stationnement, elles ne feront pas obstacle à l'implantation des ombrières.
Parmi les règles du PLU, il existait précédemment le coefficient d'occupation des sols (COS), qui indiquait la surface plancher maximale constructible sur une parcelle. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a supprimé le COS afin de favoriser la densification du tissu urbain. Ainsi, les dispositions relatives au COS ne sont plus applicables et ne peuvent constituer un frein à l'application de l'article 40 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Toutefois, si le COS est définitivement abandonné, d'autres règles comme l'emprise au sol des constructions, avec l'application d'un coefficient, ou encore des règles de gabarit, peuvent présenter un caractère contraignant qui, lui, peut limiter l'implantation ou les caractéristiques dimensionnelles des ombrières.
J'ai demandé à mes services d'expertiser la question pour savoir si, réellement, ces difficultés de gabarit peuvent faire obstacle à l'application de l'article 40. Sans attendre les résultats de cette analyse, lancée en début d'année, je rappelle que les porteurs de projets qui envisagent de remplir leurs obligations sans attendre les échéances imposées par la loi peuvent d'ores et déjà demander à bénéficier des possibilités de dérogations aux règles des PLU ouvertes par l'article L. 152-5 alinéa 4.
M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.
M. Didier Mandelli. Merci, monsieur le ministre, de cette clarification qui devrait, nous l'espérons tous, accélérer l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement.
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