Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 01/02/2024
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur un point particulier concernant la dotation dite « biodiversité » prévue par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour l'année 2024.
Bien que cette initiative soit louable dans son objectif de soutenir les communes rurales ayant un minimum de 350 hectares situées dans un parc naturel, national ou régional, il souhaiterait soulever une problématique spécifique qui mérite la considération du ministre.
En effet, le dispositif actuel exclut malheureusement les communes couvertes par des terrains militaires, même si celles-ci abritent une biodiversité significative en termes de faune et de flore. Ces communes, en plus de perdre des revenus de taxe foncière non bâti du fait que les terrains militaires appartiennent à l'État, se trouvent également privées de la possibilité de bénéficier de la dotation « biodiversité ».
Il prend l'exemple concret de la commune de Bengy-sur-Craon dans son département, qui se retrouve dans cette situation délicate. Il serait regrettable que ces territoires, pourtant riches en biodiversité, soient exclus de cette aide précieuse simplement en raison de la présence de terrains militaires.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 07/02/2024
Réponse apportée en séance publique le 06/02/2024
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 1061, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Rémy Pointereau. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la dotation biodiversité, instaurée par la loi de finances pour 2024 et destinée à soutenir les communes rurales dont plus de 350 hectares sont situés dans un parc naturel.
Les objectifs de cette initiative sont bien sûr louables, mais une catégorie importante de communes a été omise : les communes abritant des terrains militaires.
Ainsi, la commune de Bengy-sur-Craon, dans mon département, comme d'autres situées sur le polygone de tir de Bourges, lequel s'étend sur 10 000 hectares, ne peut prétendre à cette dotation, malgré la richesse de sa biodiversité. En effet, les terrains militaires rognent sur sa surface, alors que plus de 350 hectares de la commune doivent être situés dans un parc naturel, national ou régional, pour bénéficier de cette dotation.
Ces communes sont frappées d'une double peine : elles perdent à la fois les revenus de taxe foncière sur les terrains non bâtis appartenant à l'État et l'accès à cette dotation, pourtant cruciale pour la protection de la biodiversité.
Monsieur le ministre, envisagez-vous de revoir les critères d'attribution de cette dotation pour que les communes couvertes par des terrains militaires puissent en bénéficier, ce qui paraîtrait logique, ou, au moins, pour inclure ces terrains dans le calcul du nombre d'hectares requis ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Je ne suis pas surpris que Rémy Pointereau m'interroge sur la défense de la ruralité et de la biodiversité !
Les crédits de la dotation biodiversité sont passés de 40 à 100 millions d'euros. Nous avons décidé d'en faire un pilier de notre stratégie nationale de préservation de la biodiversité et un instrument de soutien au monde rural. Nous avons donc défini cette dotation pour que les communes bénéficiaires puissent valoriser leurs aménités rurales et contribuer à l'atteinte des objectifs de préservation des aires protégées.
La loi de finances pour 2024 n'exclut aucunement les communes sur lesquelles se situent des terrains militaires. D'ailleurs, 20 % des terrains militaires situés en métropole font déjà partie du réseau Natura 2000.
La commune de Bengy-sur-Craon ne se situe pas dans une aire protégée. Son terrain militaire pourrait faire l'objet d'un classement, qui provoquerait son éligibilité ; c'est à discuter avec le ministère des armées, qui conduit zone par zone des actions de préservation de la biodiversité.
Quoi qu'il en soit, un décret en Conseil d'État viendra préciser les conditions d'éligibilité des communes à cette dotation et les modalités de prise en compte des aires protégées. La révision de ces critères s'inscrit dans la continuité des engagements que nous avons pris en faveur de la biodiversité ou du soutien au monde rural.
Bref, votre question démontre à mes yeux la nécessité d'engager une réflexion conjointe avec le ministère des armées, afin que celui-ci augmente la part des zones et des aires qui pourraient s'inscrire dans cette stratégie de classement, ce qui permettrait aux communes comptant des terrains militaires de bénéficier de cette dotation.
Je vous invite donc à dire au maire de Bengy-sur-Craon qu'il devrait se rapprocher du ministère des armées, comme je le lui dirai moi-même.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour la réplique.
M. Rémy Pointereau. Merci de votre réponse, qui laisse entrevoir une ouverture.
Alors qu'elles ne perçoivent plus le produit de l'impôt foncier sur les propriétés non bâties, les communes ne bénéficient aujourd'hui d'aucune compensation. Certaines d'entre elles passent en plus à côté de la dotation biodiversité. Il serait bien de trouver une solution avec le ministère des armées.
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