Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 08/02/2024
Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'identification des zones prioritaires pour l'implantation des installations de production d'énergies renouvelables dites zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR).
Promulguée le 10 mars 2023, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables réaffirme le rôle crucial des élus locaux dans la transition écologique en leur donnant de nouveaux leviers d'action pour ce faire. Les élus sont invités à définir, après concertation avec leurs habitants, des ZAEnR.
Cependant, de nombreux maires ont fait part de leurs difficultés à définir ce zonage notamment face à la complexité du formulaire qu'ils doivent remplir.
Celui-ci étant d'une extrême technicité, il requiert de nombreuses connaissances du contexte local et des spécificités géographiques, climatiques et socio-économiques. Il implique également une analyse approfondie des besoins énergétiques actuels et futurs des communes, ainsi que des opportunités offertes par les différentes technologies disponibles sur le marché.
Or, tous les maires, et notamment des plus petites communes, ne disposent pas de services juridiques pour les aider dans la constitution de ce dossier.
Au 31 décembre 2023, qui était initialement la date limite pour remplir ce formulaire, seulement 70 communes de Gironde sur les 535 que compte le territoire, avaient répondu dont seulement 12 avec une réponse complète.
De plus, les maires sont inquiets sur l'engagement juridique que revêt cette déclaration de zonage.
C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place d'une part une simplification de ce formulaire et d'autre part des moyens humains d'accompagnement des maires dans l'élaboration de ces zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables de leurs communes et enfin répondre à la qualification de cet engagement.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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