Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 08/02/2024
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de l'éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des opérations d'aménagement des routes nationales sous maîtrise d'ouvrage déléguée aux départements. En effet, dans le département du Doubs et dans le cadre de l'élaboration du volet routier du contrat de plan État-régions 2023-2027, le conseil départemental envisage de répondre favorablement à la sollicitation de l'État pour accepter une délégation de maîtrise d'ouvrage portant sur l'aménagement de la route nationale 57 à l'entrée sud de Pontarlier, délégation de maîtrise d'ouvrage dont la possibilité a été réaffirmée par l'article 41 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite 3DS), permettant par là même de faciliter l'inscription de ces opérations dans les contrats de plan État-régions, en la limitant au montant hors taxes des investissements, au motif de l'éligibilité des dépenses départementales correspondantes au FCTVA. L'enjeu financier est considérable, se chiffrant en plusieurs millions d'euros pour l'opération d'aménagement de la RN 57 dans le Doubs. Or aux termes de l'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les collectivités ne peuvent désormais plus bénéficier du FCTVA pour les investissements qu'elles réalisent dans une délégation de maîtrise d'ouvrage sur le domaine public routier de l'État. Cette situation pénalisant lourdement les régions ayant décidé d'expérimenter la mise à disposition des routes nationales dans le cadre de la loi 3DS, il lui demande de lui préciser la solution que compte proposer le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique publiée le 08/03/2024
Réponse apportée en séance publique le 07/03/2024
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, auteur de la question n° 1075, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Jean-François Longeot. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la question de l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des opérations d'aménagement des routes nationales sous maîtrise d'ouvrage déléguée au département.
En effet, dans le département du Doubs, et dans le cadre de l'élaboration du volet routier du contrat de plan État-région 2023-2027, le conseil départemental envisage de répondre favorablement à la sollicitation de l'État pour accepter une délégation de maîtrise d'ouvrage portant sur l'aménagement de la route nationale 57 (RN57) à l'entrée sud de Pontarlier.
La possibilité d'une telle délégation de maîtrise d'ouvrage a été réaffirmée par l'article 41 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, permettant par là même de faciliter l'inscription de ces opérations dans les contrats des plans État-région en limitant le montant au montant hors taxe des investissements au motif de l'éligibilité des dépenses départementales correspondantes au FCTVA.
L'enjeu financier est considérable - pas loin de 3 millions d'euros - pour l'opération d'aménagement de la RN57 dans le Doubs.
Or, aux termes de l'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les collectivités ne peuvent désormais plus bénéficier du FCTVA pour les investissements qu'elles réalisent dans le cadre d'une délégation de maîtrise d'ouvrage sur le domaine public routier de l'État.
Une telle situation pénalise lourdement les régions ayant décidé d'expérimenter la mise à disposition des routes nationales dans le cadre de la loi 3DS. Je souhaite connaître la solution que le Gouvernement compte proposer pour y remédier.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Longeot, aux termes de l'article 41 de la loi 3DS, l'État peut confier à un département la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie du domaine public routier national non concédé située principalement sur son territoire et revêtant un caractère prioritaire.
Ce montage juridique, sans s'y assimiler, s'apparente à une délégation de maîtrise d'ouvrage et les dépenses exposées doivent être enregistrées à des comptes d'opération pour compte de tiers, plus précisément au compte 4581.
Dans le cadre de la réforme de l'automatisation du FCTVA, les travaux réalisés pour le compte de tiers ne sont plus éligibles à ce dernier.
Dans le cas particulier des opérations réalisées dans le cadre des délégations de maîtrise d'ouvrage visées par la loi 3DS, les dépenses sont remboursées par l'État dans les conditions prévues par voie de convention.
Pour autant, cela n'exclut pas la possibilité, pour la collectivité mandataire, de contribuer au financement de l'opération, en particulier si elle souhaite réaliser des travaux supplémentaires. Sa contribution s'apparente à un fonds de concours et est traitée comme une subvention d'équilibre de l'opération sous mandat. Or le département bénéficiera du FCTVA au titre des fonds de concours versés à l'État pour les dépenses d'investissement qu'il effectue sur le domaine public routier national.
Concrètement, le département percevra du FCTVA sur le montant de sa participation financière à l'opération qu'il souhaitera ajouter. La contribution du département sera enregistrée au débit du compte 204-114 « Subventions d'équipement à l'État - Voirie » et au crédit du compte 4582 par opération d'ordre budgétaire.
Je souhaite attirer votre attention sur le fait que ces écritures d'ordre budgétaire ne font pas encore l'objet d'un traitement automatisé. Aussi, la collectivité doit procéder à la déclaration de cette dépense par l'intermédiaire d'un état manuel pour bénéficier du FCTVA. Les départements concernés peuvent d'ores et déjà se rapprocher des services des préfectures pour s'assurer de la bonne mise en oeuvre de cette procédure.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour la réplique.
M. Jean-François Longeot. Madame la secrétaire d'État, en matière de simplification, il est remarquable de voir combien tout est compliqué ! (Sourires.)
Il est déjà difficile de mettre en place les contrats de plan État-région. Il faut faire le contournement de Besançon, mais également celui de Pontarlier, que nous attendons depuis un petit siècle...
Le département accepte, après bien des difficultés, et on lui explique qu'il faudra je ne sais quelle opération pour - éventuellement, peut-être ! - toucher une participation du FCTVA.
Je suppose que les habitants du Doubs, dont certains sont d'ailleurs présents en tribune, devront encore attendre un moment le contournement de Pontarlier...
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