Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 15/02/2024
Mme Laure Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la taxe additionnelle au taux de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe forfaitaire, instituée par l'article 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le montant de cette taxe additionnelle a vocation à être reversé à l'établissement public Ile-de-France Mobilités. Or, il s'avère qu'en raison de son taux, elle a un impact considérable sur les hébergements de tourisme de plusieurs communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'Essonne situés à la lisière de l'Ile-de-France et limitrophes de départements n'ayant pas institué de taxe additionnelle. La loi de finances pour 2024 a créé les conditions d'une situation de concurrence inacceptable entre territoires, le risque étant avéré que touristes et milieux d'affaires se détournent, pour leurs hébergements ou leurs séminaires d'affaires, des territoires essonniens concernés au profit de ceux, notamment de la région Centre - Val de Loire, qui ne supportent pas une telle taxe. Une adaptation législative apparaît d'autant plus nécessaire que ces territoires de l'Essonne éloignés de la métropole parisienne ne bénéficient pas, ou très peu, des services offerts par Ile-de-France Mobilités dont ils assurent cependant une part non négligeable du financement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir étudier toute mesure permettant de rétablir dans les meilleurs délais les conditions de leur attractivité.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique publiée le 08/03/2024
Réponse apportée en séance publique le 07/03/2024
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 1092, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Laure Darcos. La loi de finances pour 2024 a institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue en Île-de-France.
Le produit de cette taxe a vocation à être reversé à Île-de-France Mobilités, dont les besoins de financement à court et à moyen termes sont très importants.
Cette nouvelle taxe additionnelle s'ajoute - il faut le rappeler - à celle qui avait été prévue par la loi de finances pour 2019, au taux de 15 %, et qui bénéficie à la Société du Grand Paris, devenue Société des grands projets en 2023.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que le législateur a eu la main particulièrement lourde.
Le mécontentement des élus locaux essonniens est grandissant, car ces deux instruments fiscaux ont des répercussions directes sur la fréquentation de leurs hébergements touristiques.
C'est particulièrement vrai pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de l'Essonne situés aux confins de l'Île-de-France, qui se trouvent confrontés à la concurrence directe des régions voisines, où cette nouvelle taxe additionnelle ne s'applique pas.
Comble de l'absurdité, les établissements hôteliers et les chambres d'hôtes concernés pratiqueront une taxe de séjour plus élevée qu'à Nice, Saint-Tropez ou Avoriaz !
Il est bien entendu impensable que les collectivités territoriales suppriment la taxe de séjour à laquelle la taxe additionnelle est adossée, car elles mènent des politiques actives en faveur du tourisme vert ou de la protection de leurs espaces naturels.
Une adaptation législative est, par conséquent, nécessaire. Elle est d'autant plus urgente que ces territoires de l'Essonne éloignés de la métropole parisienne ne bénéficient pas, ou très peu, des services offerts par Île-de-France Mobilités, dont ils assurent cependant une part non négligeable du financement.
Le Gouvernement envisage-t-il de prendre la mesure correctrice qui s'impose ? Il s'agit d'une question d'équité et d'attractivité pour l'Essonne.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Madame la sénatrice Laure Darcos, vous faites état d'une situation, celle de la couverture du département de l'Essonne par le réseau de transport francilien, à laquelle l'instauration de la taxe additionnelle à la taxe de séjour, pour le financement d'Île-de-France Mobilités, a justement vocation à remédier.
À l'image de la récente mise en service de la ligne tram-train T12, l'offre de transport en Île-de-France va profondément évoluer. Il en résulte un besoin accru de financement pour Île-de-France Mobilités afin de soutenir les réalisations déjà entreprises et renouveler impérativement le matériel roulant.
L'instauration de cette taxe additionnelle à la taxe de séjour fait suite à la signature, le 26 septembre dernier, entre l'État et Île-de-France Mobilités, d'un protocole pour financer les transports en commun franciliens. Cet accord doit garantir une stabilité des moyens sur la période. Or, pour la seule année 2024, les surcoûts d'exploitation et d'investissement représentent près de 800 millions d'euros pour Île-de-France Mobilités.
Le protocole entend ainsi répondre aux craintes exprimées par une mission d'inspection de l'inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), pour qui une telle taxe additionnelle « représente un faible surcoût pour les voyageurs » rapporté au coût d'une nuitée et que « peu d'effets macroéconomiques significatifs sont à attendre ». Par exemple, la taxe additionnelle de séjour sera au maximum de 9,20 euros pour un palace parisien, de 5 euros pour un 4 étoiles et de 3,20 euros pour un 3 étoiles.
Cette taxe additionnelle, dont le taux a fait l'objet d'une concertation avec les représentants de l'hôtellerie, doit rapporter 200 millions d'euros par an. Cela permettra d'aligner la région capitale sur les standards de contribution du tourisme d'autres capitales européennes.
Enfin, la distorsion de concurrence que vous redoutez, entre les hébergements situés en Essonne et ceux qui sont situés en région Centre-Val de Loire, semble très limitée eu égard au montant de la surtaxe par nuitée, en particulier pour la clientèle d'affaires présente dans le département de l'Essonne.
Toutefois, un bilan sur le rendement et les effets de la surtaxe pourra être dressé après une année d'application pour que nous puissions éventuellement corriger les choses.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.
Mme Laure Darcos. Le fait que je pose une telle question peut paraître paradoxal, car je soutiens évidemment Valérie Pécresse, qui a réalisé un effort absolument phénoménal depuis plusieurs années pour essayer de remettre en état Île-de-France Mobilités et l'ensemble de nos transports franciliens.
Mais je pense que l'État aurait pu participer encore un peu plus au financement d'Île-de-France Mobilités, surtout en cette année de jeux Olympiques, dont notre pays bénéficiera de l'aura mondiale.
Je peux en attester, l'Essonne a toujours eu le sentiment de passer un peu au deuxième plan par rapport à la petite couronne et à Paris. Nous continuerons donc à être très vigilants. L'évaluation sera en effet importante. Car, pour de petites chambres d'hôtes de certains villages de l'Essonne, qui n'ont pas les capacités des grands hôtels parisiens, la surtaxe est - je vous l'assure - énorme.
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