Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 15/02/2024
M. Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les listes de déclaration de piégeage des animaux classés nuisibles reçues en mairie.
Chaque déclaration comporte l'identité et l'adresse du déclarant détenteur du droit de destruction ou de son délégué, l'identité, l'adresse et le numéro d'agrément du ou des piégeurs, et, enfin, le lieu-dit du piégeage.
Cette liste est publiée à l'emplacement réservé aux affichages officiels de la commune, conformément à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement.
Dans un avis n° 20213711, rendu lors de la séance du 22 juillet 2021, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rappelé que ces documents étaient communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.
Il se trouve que des maires décident volontairement de ne pas transmettre les listes de déclaration de piégeage des animaux classés nuisibles aux personnes qui les sollicitent et se retrouvent alors poursuivis en justice par ces dernières pour non-communication desdites listes.
Si ces élus choisissent de se soustraire à cette demande, c'est parce qu'ils craignent l'objectif visé de la communication de ces listes. En effet, si certains individus s'en serviront seulement pour aller détruire les pièges mis en place, d'autres - aux méthodes plus extrêmes - iront jusqu'à menacer les piégeurs, voire ceux qui ont demandé la mise en place des pièges...
Par conséquent, il lui demande de réviser la liste des documents transmissibles, afin de ne plus mettre en difficulté les élus locaux, les listes de déclaration de piégeage des animaux classés nuisibles reçues en mairie faisant partie des documents sensibles.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 10/04/2024
Réponse apportée en séance publique le 09/04/2024
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, auteur de la question n° 1105, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Cédric Chevalier. Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les listes de déclaration de piégeage des animaux classés nuisibles reçues en mairie et publiées à l'emplacement réservé aux affichages officiels de la commune.
Chaque déclaration comporte l'identité et l'adresse du déclarant détenteur du droit de destruction ou de son délégué, l'identité, l'adresse et le numéro d'agrément du ou des piégeurs, ainsi que le lieu-dit du piégeage. Dans un avis de 2021, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a rappelé que ces documents étaient communicables à toute personne en faisant la demande.
Pourtant, des maires décident volontairement de ne pas transmettre les listes de déclaration de piégeage des animaux classés nuisibles aux personnes qui les sollicitent. Ils se retrouvent de fait poursuivis en justice par ces dernières pour non-communication.
Si ces élus choisissent de se soustraire à une telle demande, c'est par crainte que certains individus ne s'en servent pour aller détruire les pièges mis en place ou bien encore pour effacer les marquages obligatoires sur ceux-ci, afin de les rendre non conformes à la législation et d'appeler ensuite l'Office français de la biodiversité (OFB) pour le faire constater. Des exemples illustrent une telle manière de faire dans d'autres départements. Et, dans des cas plus extrêmes, certains vont jusqu'à menacer les piégeurs, voire ceux qui ont demandé la mise en place des pièges...
Rappelons qu'il existe beaucoup d'individus désireux d'entraver la mission qu'accomplissent les piégeurs dans notre pays. Il est à craindre que beaucoup de ces derniers ne finissent par jeter l'éponge face aux attaques qu'ils subissent, alors même qu'ils sont un outil de régulation essentiel de la faune sauvage.
Aussi, et afin de ne plus mettre en difficulté les élus locaux, je demande au Gouvernement s'il entend réviser la liste des documents transmissibles, ainsi que les listes de déclaration de piégeage des animaux classés nuisibles reçues en mairie faisant partie des documents sensibles.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Chevalier, le Gouvernement est informé de la sollicitation de certains organismes associatifs à l'égard des documents transmis dans le cadre des déclarations de piégeage.
Comme vous le savez, l'accès aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques est l'un des piliers de la convention d'Aarhus, ratifiée par la France le 8 juillet 2002. Aussi, le principe établi dans la loi est celui d'une communication des documents administratifs pour des questions de transparence de l'action publique.
Pour autant, afin de protéger la vie privée des piégeurs, je vous indique qu'un message rappelant le droit applicable en matière de communication des données a été adressé à l'ensemble des préfectures.
Ainsi, conformément à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, il est prévu que ne sont pas communicables aux demandeurs les documents administratifs dont la communication « porterait atteinte à la protection de la vie privée ». De plus, les dispositions de l'article L. 311-5 du même code s'appliquent dans la mesure où elles précisent que ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication « porterait atteinte » à la « sécurité des personnes ». Or les piégeurs, une fois identifiés et localisables, peuvent faire l'objet d'agissements visant à porter atteinte à leur intégrité physique ou morale, à leurs biens ou à la bonne réalisation de leur mission.
Au vu des deux dispositions législatives que je viens de citer et du contexte de la demande, les maires comme les préfets peuvent répondre défavorablement ou partiellement à certaines requêtes. Une demande de modification de l'arrêté du 29 janvier 2007 définissant la liste de documents à fournir pour une déclaration de piégeage, et notamment de son article 11, a été évoquée lors de la dernière assemblée générale de l'Union nationale des associations de piégeurs agréés de France (Unapaf). Un travail entre le Gouvernement et l'Unapaf devra ainsi être engagé, afin, le cas échéant, d'envisager des modifications à cet égard.
J'espère, monsieur le sénateur, que ces éléments de réponse vous donnent satisfaction.
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