Tarification sociale des cantines

M. Stéphane Sautarel. Madame la ministre, la tarification sociale des cantines permet d'apporter une aide financière aux communes rurales, afin que celles-ci mettent en place la cantine à un euro pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1 000 euros. L'État apporte alors une aide de 3 euros aux communes éligibles pendant trois ans.

Les bénéfices de ce dispositif ne sont pas négligeables. Au-delà de l'aide financière, la tarification sociale des cantines permet d'apprendre aux élèves de bonnes habitudes alimentaires et d'utiliser des produits via un circuit court.

Depuis le 1^er janvier 2024, une bonification d'un euro est mise en oeuvre pour les communes dont les cantines respectent les engagements de la loi Égalim (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous). Cela renforce encore le dispositif dans lequel de nombreuses communes sont engagées.

Cependant, des questions se posent quant aux modalités de la reconduction de la convention pluriannuelle entre l'État et les communes. Ainsi, les communes qui ont signé une telle convention en 2021 ne savent pas si le dispositif pourra être reconduit à compter de la rentrée de septembre 2024.

Alors que les bénéfices de celui-ci sont importants tant pour les communes que pour les élèves et leurs familles, je vous remercie de bien vouloir préciser si la convention pluriannuelle entre l'État et les communes mettant en place la tarification sociale des cantines sera reconductible, et selon quelles modalités.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles. Monsieur le sénateur Sautarel, vous l'avez dit, le dispositif de soutien des communes rurales dans la mise en place d'une tarification sociale est un succès. On peut s'en féliciter, car il permet d'accompagner des enfants et leurs familles.

Pour preuve, en 2023, ce sont près de 2 500 communes ou regroupements de communes qui reçoivent une subvention de 3 euros par repas servi à un tarif social d'un euro.

Autre chiffre significatif : plus de 15 millions de repas ont été servis à un tarif social grâce à la mobilisation des élus locaux dans leurs communes. Ce sont plus de 194 000 élèves qui ont pu en bénéficier.

Comme vous l'avez souligné au travers de votre question, une évolution supplémentaire vient enrichir la mesure depuis janvier 2024 avec le versement d'une subvention qui peut passer de 3 à 4 euros par repas, ce que l'on appelle le « bonus Égalim » - la loi Égalim accompagne nos agriculteurs pour permettre à l'agriculture française d'être forte, souveraine et de qualité. Le bonus Égalim est versé aux collectivités qui s'engagent à introduire 50 % de denrées locales et de qualité, dont 20 % de bio.

Cette bonification peut être demandée dès maintenant par les communes qui participent au dispositif, ou par de nouvelles communes.

Vous m'avez également interrogée sur l'avenir. L'Agence de services et de paiement (ASP), qui gère ce dispositif pour le compte de l'État, conclut avec les communes les conventions pluriannuelles. Les services de l'État ont donc préparé avec l'ASP la prolongation et l'évolution de la mesure pour être en ordre de marche dès janvier 2024.

Il est confirmé que les collectivités qui ont déjà une convention pluriannuelle peuvent la renouveler auprès de l'ASP au moment de son échéance, sous réserve de continuer à respecter les critères d'éligibilité.

Les collectivités qui le souhaitent peuvent signer à tout moment un avenant à la convention en cours pour bénéficier du bonus Égalim. Vous pouvez, monsieur le sénateur, compter sur la mobilisation du Gouvernement, notamment de la ministre Catherine Vautrin, qui est chargée des solidarités, pour poursuivre sur cette voie, parce qu'elle fonctionne !

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.

M. Stéphane Sautarel. Je vous remercie, madame la ministre, de ces précisions ; elles étaient attendues, parce que les échéances sont proches. Le dispositif était intégré au plan France Ruralités, qui est apprécié.

Je profite du temps qui me reste pour dire que, dans le cadre de ce plan, en matière de services publics, une concertation plus large était prévue pour l'établissement de la fameuse carte scolaire. J'ai saisi à plusieurs reprises les ministres successifs de l'éducation nationale, comme d'autres collègues ont pu le faire.

Les conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), qui se sont tenus au début de ce mois de mars, ont entraîné des suppressions de classe fort dommageables dans le milieu rural. J'espère que ces décisions pourront être reconsidérées à la lumière d'un dialogue avec les parties concernées. Pour cela, un moratoire est nécessaire, comme d'autres collègues l'ont déjà fait valoir.

Je vous remercie de relayer ma demande auprès de la ministre de l'éducation nationale, pour que nous puissions avoir une réponse claire sur ce point.