Libre accès aux sentiers de randonnée dans les forêts privées du Haut-Rhin

Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 22/02/2024

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité sur les restrictions à l'accès aux sentiers de randonnée traversant le massif vosgien sur son versant haut-rhinois et plus particulièrement, sur la colère qu'elles suscitent auprès des habitués de ces sentiers.
Suite au rachat de 64 hectares de forêt à Rimbach-près-Masevaux par le groupement foncier forestier du Wustkopf, ce dernier a pris la décision d'interdire aux randonneurs l'accès, sur son domaine, à deux sentiers très prisés, pourtant balisés et entretenus par le club Vosgien.
S'appuyant sur la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, cette décision en s'appliquant à des sentiers historiquement ouverts au public et largement pratiqués, semble aller au-delà de l'intention initiale du législateur.
En effet, si la loi du 2 février 2023 instaure une contravention de quatrième classe, pour pénétration dans une propriété privée rurale ou forestière, son objectif était principalement de préserver la continuité écologique dans les espaces naturels et lutter contre le phénomène d'engrillagement.
Elle renforce certes les droits des propriétaires privés d'espaces naturels, mais fragilise en même temps la liberté de circuler des randonneurs, dont la garantie n'était due, jusque-là, qu'à un vide juridique.
Cette situation s'inscrit à rebours des usages observés jusque-là dans les forêts du massif des Vosges et rompt avec le caractère apaisé des relations qu'avaient l'habitude d'entretenir jusque-là, propriétaires privés et marcheurs.
En conséquence, elle lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre afin de préserver l'accès équitable et respectueux des randonneurs et autres usagers non-motorisés des sentiers de promenade, aux espaces naturels et forestiers du massif vosgien.

Publiée dans le JO Sénat du 22/02/2024 - page 581

En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité.