Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 29/02/2024
Mme Anne-Sophie Romagny interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la mise en place des zones d'exclusion des énergies renouvelables (ENR).
Les zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables (ZAER), issues de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, constituent un potentiel de développement de la production d'énergies renouvelables et de récupération. En opposition à ces zones, le texte prévoit également la possibilité pour les communes d'identifier des zones d'exclusion, sur lesquelles l'implantation de projets d'ENR n'est pas autorisée.
Toutefois, cette seconde possibilité est conditionnée à la validation par le comité régional de l'énergie des zones d'accélération identifiées. Si l'avis du comité régional conclut que les zones d'accélération ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), alors la commune ne peut pas définir de zone d'exclusion.
Les composantes de la PPE ne sont à ce jour toujours pas connues, et le projet de loi de programmation de l'énergie et du climat (LPEC), qui devait être présenté au mois de juillet 2023, est devenu le projet de loi de souveraineté énergétique. Ce texte, que le Parlement n'a toujours pas eu l'honneur d'examiner, complique de fait l'entrée en vigueur de la PPE 2024-2033.
Pourtant, de nombreuses communes travaillent actuellement sur la cartographie des zones d'accélération.
Dans le département de la Marne, l'inquiétude et l'incompréhension de nombreux habitants grandissent face au déploiement de projets d'installation d'ENR à une grande proximité des habitations et sur des terrains agricoles fertiles.
Les habitants soulèvent des propositions intéressantes, comme l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments industriels et commerciaux en priorité, plutôt que sur des terrains encore épargnés de l'artificialisation et dont l'impact paysager est non négligeable.
Dans ces circonstances, elle demande au Gouvernement d'étendre les conditions de définition de zone d'exclusion de la production d'énergies renouvelables pour les communes. Ces zones, encadrées par des conditions strictes de protection de la biodiversité, des terres agricoles fertiles ou encore d'une limite raisonnable avec les habitations permettraient sans doute d'augmenter l'acceptabilité sociale de ces projets. Aussi, cette possibilité permettait d'éviter de construire le développement des ENR à l'envers.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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