Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 29/02/2024
M. Cédric Chevalier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires , sur l'obligation, à compter du 3 juillet 2024, de produire des bouchons qui restent attachés à leurs bouteilles en plastique en application de l'article 1er du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020.
Il souhaite tout d'abord savoir si cette règlementation s'applique aux bouteilles vendues aux « remplisseurs » de bouteilles. Les bouteilles et bouchons, ou préformes vendus vides aux remplisseurs de bouteilles, et donc mis sur le marché sur le territoire avant le 3 juillet 2024, peuvent-elles bénéficier d'un écoulement des stocks ?
Il demande ce qu'il en est de la zone territoriale d'application de la règlementation et du cas particulier du transport aérien ou maritime transfrontière à destination ou au départ d'un pays hors Union Européenne.
Sa dernière interrogation concerne plus spécifiquement les Bags-in-Box. Leur fermeture se compose de plusieurs éléments : un goulot et un robinet qui restent attachés au reste de l'emballage, et une « inviolabilité détachable » qui doit être séparée et jetée avant utilisation du robinet. Il demande si le robinet est concerné par le périmètre de l'interdiction et ce qu'il en est spécifiquement de « l'inviolabilité détachable » du robinet, en particulier si elle doit rester attachée comme pour les autres bouchons sur les bouteilles. De fait, tout le dispositif de fermeture doit-il rester attaché ?
Enfin, il peut également y avoir un opercule (de type bouteille de lait en aluminium) sur l'extrémité du robinet : l'opercule est-il également concerné ?
Ces éléments étant de nature à faire évoluer les process industriels d'ici au mois de juillet 2024, il lui demande de bien vouloir répondre à ces interrogations afin que les industriels soient certains d'être en conformité avec la loi.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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