Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 07/03/2024
Question posée en séance publique le 06/03/2024
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson. Monsieur le Premier ministre, permettez-moi de vous narrer un mauvais vaudeville en quatre actes.
Acte Ier, 25 novembre, Sénat. La Haute Assemblée adopte en séance publique quatre amendements identiques au projet de loi de finances pour 2024, alignant ainsi le régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur celui des locations nues.
Acte II, 16 décembre, Assemblée nationale. Le Gouvernement engage sa responsabilité. La loi de finances est adoptée. Surprise : elle maintient dans son article 45 les dispositions introduites par le Sénat. « Par erreur », affirme le Gouvernement. « Trop tard ! », lui répond la loi.
Acte III, 29 décembre, palais de l'Élysée. Le Président de la République promulgue la loi : le régime fiscal des meublés de tourisme est aligné sur celui des locations nues. Telle est la loi.
Acte IV, 14 février, Bulletin officiel des finances publiques - impôts. En contradiction avec la loi, le Gouvernement autorise les contribuables à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions du code général des impôts dans leur version antérieure à la loi de finances pour 2024.
Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : comment justifiez-vous ce refus d'appliquer les dispositions d'une loi démocratiquement votée et promulguée dans les règles ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, GEST, SER et CRCE-K.)
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 07/03/2024
Réponse apportée en séance publique le 06/03/2024
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du logement.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Max Brisson, vous avez raison de soulever la question de fond concernant l'équilibre des règles entre les meublés de tourisme et les meublés traditionnels dans notre pays, ainsi que la question de l'égalité concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n'est pas le sujet !
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Vous le savez, si vous possédez un appartement, par exemple à Bayonne, et que vous décidez de le louer à un touriste, vous n'avez pas besoin de réaliser un DPE ni d'entreprendre des travaux de rénovation. En revanche, si vous le louez à un Basque, vous devez alors disposer d'un DPE et ne pas être classé en F ou en G. Il existe donc une inégalité manifeste.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n'est pas la question !
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Il y a également une inégalité fiscale : si vous décidez de louer ce même appartement à Bayonne, classé comme meublé, à un touriste, vous pouvez bénéficier d'un abattement fiscal allant jusqu'à 70 %, tandis que si vous le louez à un Basque, l'abattement fiscal ne sera que de 30 %.
M. Mickaël Vallet. C'est quoi, un Basque ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Enfin, il existe une inégalité entre les communes, certaines disposant d'outils de régulation qui leur sont réservés et qu'elles peuvent utiliser, tandis que d'autres, trop petites, ne bénéficient pas de ces outils permettant d'opérer un meilleur arbitrage entre meublés touristiques et meublés traditionnels.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n'est pas la question !
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. C'est tout le sens des travaux menés sur l'initiative du Parlement, y compris à l'Assemblée nationale, de façon transpartisane, avec une proposition de loi défendue par Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz tout au long de l'année 2023, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif.
Je salue également votre combat au Sénat sur ce sujet. Le Gouvernement souhaite faire prospérer ladite proposition de loi cette année et y travailler avec vous en intégrant les résultats d'une mission parlementaire sur la fiscalité locative, dans le but de parvenir au bon résultat. (Exclamations.)
Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous dire que je me réjouis de votre soutien à ce rééquilibrage. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) J'ai besoin de vous, puisque les députés du groupe Les Républicains à l'Assemblée nationale n'ont pas voté cette proposition de loi et ont refusé un rééquilibrage des règles du DPE, de la fiscalité locative et des outils que nous souhaitons accorder aux élus locaux.
M. François Bonhomme. Ce n'est pas le sujet !
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Je compte donc vraiment sur votre aide non seulement pour trouver une majorité au Sénat, mais aussi pour déboucher sur une commission mixte paritaire (CMP) conclusive et faire avancer ce beau sujet pour lequel nous avons besoin de toutes les forces politiques. (M. Bernard Buis applaudit.)
Mme Cécile Cukierman. Ce n'est pas la question !
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.
M. Max Brisson. Monsieur le ministre, votre non-réponse à ma question m'offre un formidable épilogue.
6 mars, Sénat : des explications confuses, mais si symptomatiques d'une méthode artisanale, doublée d'une petite dose de cynisme et de beaucoup d'arrogance.
Telle est la chronique, devenue banale, d'un exécutif vacillant, piétinant sans vergogne le Parlement. Pendant ce temps, cinq ministres du logement se sont succédé en sept ans, mais aucune grande loi sur le sujet, pourtant maintes fois promise, n'a été adoptée. Voilà une parfaite illustration de l'absence de boussole de ce gouvernement, alors que sévit dans le pays une terrible crise du logement.
Sur ce sujet crucial, moins de basses manoeuvres, plus d'action : il y a urgence ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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