Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 14/03/2024
Question posée en séance publique le 13/03/2024
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Claude Anglars. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Monsieur le ministre, le projet de loi relatif à la souveraineté énergétique, qui, nous promet-on, doit régler la situation juridique des concessions hydroélectriques, serait-il devenu l'Arlésienne de la politique gouvernementale ? Depuis 2020, on répond aux questions que j'adresse aux différents ministres en promettant chaque fois une résolution à venir et, si le Gouvernement continue d'explorer plusieurs scénarios, il n'en trouve visiblement aucun.
Au mois de février dernier, vous avez déclaré repousser le projet de loi jusqu'à la fin de l'année, en attendant un débat préalable sur l'équilibre global du système énergétique français.
Or ce projet de loi presse, monsieur le ministre. Les exploitants actuels ont des projets pour développer la production hydroélectrique au service de notre indépendance énergétique et de sa décarbonation.
En Aveyron, sur la Truyère et le site de la station de transfert d'énergie par pompage (Step) de Montézic, le projet d'une centrale de 430 mégawattheures attenante à l'existence est prêt à démarrer, avec 500 millions d'euros d'investissements et un chantier de 300 ouvriers sur plusieurs années d'ici à 2030. C'est un projet qui permettra d'alimenter 300 000 personnes en électricité.
Or, dans son rapport public annuel de 2024, paru hier, la Cour des comptes note que la concrétisation des projets de développement hydroélectrique dépend de « l'évolution du cadre juridique » et de « la résolution du contentieux européen sur le renouvellement des concessions ». Elle recommande aussi d'essayer un modèle de rémunération propre aux Step.
Vous le voyez, monsieur le ministre, il y a urgence.
Quand allez-vous régler les conditions d'exploitation de nos barrages ? Quand le projet de loi relatif à la souveraineté énergétique sera-t-il déposé au Parlement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 14/03/2024
Réponse apportée en séance publique le 13/03/2024
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Je vous entends parfaitement, monsieur le sénateur.
Je le rappelle, cela fait plus de quinze ans que le problème juridique n'est pas réglé et qu'il y a un contentieux avec l'Union européenne. Si la solution était aussi simple, d'autres que nous l'auraient donc déjà trouvée.
Je vous propose néanmoins de nous fixer un calendrier pour trouver d'ici à la fin de l'année 2024 une solution juridique au contentieux qui nous oppose à la Commission européenne sur la question des barrages hydroélectriques.
Je partage totalement votre ambition. L'hydroélectrique aujourd'hui, c'est 26 gigawatts de puissance installée. C'est considérable. Ce sont des projets d'augmentation de 2 gigawatts qui peuvent être obtenus rapidement, notamment par le déploiement des Step.
Cela suppose donc que nous trouvions ensemble la solution juridique appropriée. Aujourd'hui, la seule solution juridique sur laquelle la Commission européenne pourrait nous donner un feu vert pour lever le contentieux serait la mise en concurrence des 447 barrages qui existent actuellement en France (M. Yannick Jadot proteste.), c'est-à-dire le fait de laisser des concurrents étrangers venir exploiter les barrages français : ce n'est une option ni pour vous ni pour moi !
Nous devons donc explorer d'autres voies pour pouvoir réinvestir dans les barrages. En effet, ce contentieux juridique aboutit à ce qu'il n'y ait pas d'investissement dans les barrages : tant qu'il n'y a pas de solidité juridique pour les années qui viennent, personne ne veut mettre un euro dans une énergie qui est pourtant performante, décarbonée et sur laquelle la France a un avantage comparatif.
Je vous invite donc à venir participer à nos travaux, monsieur le sénateur, pour que nous puissions trouver d'ici à la fin de l'année 2024 une solution juridique à un problème qui dure depuis quinze ans. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. Stéphane Piednoir. Et le projet de loi ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour la réplique.
M. Jean-Claude Anglars. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. J'ai bien entendu votre proposition et je participerai à ces travaux, parce que je crois au développement de cette énergie sur la vallée de la Truyère. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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