Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 21/03/2024
Question posée en séance publique le 20/03/2024
M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumont, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Françoise Dumont. Monsieur le ministre, le dispositif de zonage appelé « zone de revitalisation rurale » (ZRR) prendra fin, pour nos communes rurales, le 30 juin 2024. À compter du 1er juillet suivant, un nouveau dispositif, appelé zones « France Ruralités Revitalisation » (FRR), verra le jour pour le remplacer.
Pour autant, il semble y avoir plusieurs difficultés dans le passage de relais entre les deux dispositifs.
Ainsi, pour le département du Var, dont je suis élue, 30 communes doivent être zonées « FRR », ce dont nous pouvons nous réjouir, mais 13 petites communes se retrouveront sans solution de substitution, c'est-à-dire en sortie « sèche ».
Cette question se pose partout en France. C'est pourquoi, dans son communiqué de presse, du 14 mars dernier, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) « propose au Gouvernement un moratoire ouvert à toutes les communes qui le demandent », comme « celui que l'État a admis pour les communes de Saône-et-Loire, afin de permettre un réexamen de leur situation ».
Monsieur le ministre, comment le Gouvernement entend-il accompagner l'ensemble des communes sortant du dispositif ZRR ? Seriez-vous prêt à envisager, comme le propose l'AMF, « un moratoire ouvert à toutes les communes qui le demandent » ? Nos maires ont besoin de réponses ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 21/03/2024
Réponse apportée en séance publique le 20/03/2024
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice Dumont, permettez-moi d'abord de vous présenter les excuses de la ministre Dominique Faure, en déplacement dans les outre-mer, qui se serait fait une joie de vous répondre elle-même.
Il ne vous aura pas échappé qu'il y a eu sur ce sujet plusieurs épisodes. Le premier s'est passé ici. Sur l'initiative de sénateurs de tous bords, il a été décidé que le dispositif FRR inclurait 17 700 communes. Je salue l'engagement du Sénat, qui a souhaité s'assurer que le nombre de communes accompagnées serait important.
Dans ce contexte, lors de l'application des critères, nous nous sommes rendu compte que certaines communes sortaient du dispositif et que d'autres y entraient. Dans le département du Var, par exemple, il y a des entrants et quelques sortants. Comme à chaque fois qu'il existe des effets de seuil, il faut une capacité d'individualisation et de suivi afin que les préfets puissent prévoir des dispositifs de rattrapage. On me signale, par exemple, le cas de Vinon-sur-Verdon, commune isolée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui, lui, est zoné FRR, mais, l'EPCI étant situé sur deux départements différents, la situation est difficile à comprendre et à objectiver. Voilà typiquement un cas pour lequel nous nous efforçons d'apporter des réponses.
Un département a effectivement fait l'objet d'un moratoire, car des dizaines de communes y étaient concernées. Cette décision a été prise par le Premier ministre, qui suit personnellement, aux côtés de Dominique Faure, la totalité des dossiers.
Dans votre département, la situation d'une dizaine de communes est examinée de manière extrêmement précise au regard des effets de zonage et des risques de dézonage. La discussion avec l'AMF se poursuit. Dominique Faure sera ravie de redevenir votre interlocutrice dans quelques jours sur le sujet.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumont, pour la réplique.
Mme Françoise Dumont. Monsieur le ministre, souvent le Sénat a raison trop tôt. Aujourd'hui, nous en avons encore l'illustration.
En effet, les sénateurs - dont notamment notre collègue, Rémy Pointereau, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet - avaient proposé un mode de calcul du nouveau zonage par commune. Mais le Sénat a accordé sa confiance au Gouvernement et vous avez finalement fait un autre choix.
Le mode de calcul par intercommunalité et bassin de vie, que vous avez choisi, n'est pas adapté, car il suffit d'une commune « riche » pour faire basculer tout un ensemble en dehors du dispositif, en excluant, de facto, des communes rurales qui en auraient pourtant besoin.
N'inventez pas le zonage rural sans les communes rurales ! La bonne solution est celle qui était proposée par le Sénat : il faut « repêcher » l'ensemble des communes laissées sur le bord du chemin et les faire enfin entrer dans le nouveau dispositif. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Pierre-Alain Roiron et Mme Marie-Claude Varaillas applaudissent également.)
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