Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 07/03/2024
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la menace qui pèse sur le modèle français de sécurité civile et de lutte contre les incendies, modèle qui repose majoritairement sur le volontariat et l'engagement citoyen. Dans une décision publiée le 14 février 2024, le conseil européen des droits sociaux épingle la France sur le statut des pompiers volontaires, qui violerait des directives européennes sur la protection de la santé et la sécurité au travail, sur la protection des mineurs et sur la rémunération. En parallèle, l'inspection générale de l'administration (IGA) et l'inspection générale de la sécurité civile (IGSC) préconisent, notamment, dans leur dernier rapport, de répondre à la question du temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), particulièrement dans une vingtaine de départements où ils sont sursollicités. Malgré tout, force est de constater que l'efficacité de notre modèle français repose en grande partie sur ces 200 000 sapeurs-pompiers volontaires (contre 40 000 professionnels) répartis sur l'ensemble des territoires. C'est grâce à ce maillage que, chaque jour, des drames sont évités. Le recours aux SPV est d'autant plus important, voire vital, dans un contexte de fermetures d'urgences de nuit, d'accès aux soins de plus en plus difficile mais également de hausse importante des phénomènes météorologiques extrêmes. Si on ne peut qu'approuver le fait de sécuriser les conditions d'exercice des sapeurs-pompiers volontaires, il est bon de rappeler que la loi française dispose clairement que « l'activité de SPV, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres » (art. L 723-5 du code de la sécurité intérieure) et que « ni le code du travail, ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables » (art. L 723-8 du code de la sécurité intérieure). Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'avenir du statut des sapeurs-pompiers volontaires.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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