Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 07/03/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les règles encadrant les dérogations d'inscription scolaire dans un établissement autre que celui prévu dans le périmètre géographique de rattachement de l'élève. Le choix de certains parents d'inscrire leur enfant dans une école différente de celle dans laquelle il devrait être inscrit selon un parcours académique normal, peut être déterminé par de nombreux critères, tel que l'enseignement d'une langue étrangère. En tel cas, elle s'interroge quant au pouvoir de la commune, sur le territoire de laquelle se situe l'établissement scolaire ayant accepté la dérogation d'inscription de l'élève, pour imposer à la commune où se trouve l'établissement scolaire normal de l'élève, de lui verser une participation financière. Dans la mesure où il s'agit d'un choix de la famille, contre lequel le maire de cette commune ne peut rien faire, et que l'absence de l'élève dans son établissement scolaire normal peut créer une complexité pour le maintien de sa classe de niveau, compte tenu de la baisse démographique et de l'exode rural, elle l'interroge sur le fait que le maire se voit imposer de verser une contribution financière, qu'il va prélever du budget communal, à la commune ayant accepté la dérogation d'inscription scolaire de l'élève qui aurait du être inscrit dans l'école de sa commune.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
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