Question de Mme RICHARD Olivia (Français établis hors de France - UC) publiée le 07/03/2024
Mme Olivia Richard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire ratification de l'accord bilatéral de sécurité sociale entre la République française et la République populaire de Chine, signé le 31 octobre 2016. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 20 février 2020, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères estimait que la signature de l'arrangement administratif ayant eu lieu en septembre 2019, la ratification parlementaire pourrait aboutir durant l'année 2020. Son attention a été attirée sur l'importance de l'entrée en vigueur de la convention bilatérale pour nos ressortissants établis en Chine par une conseillère représentant les Français à Shanghaï. Quatre ans plus tard, elle lui demande les raisons d'un tel retard et le calendrier d'examen prévu.
- page 833
En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Page mise à jour le