Question de Mme RICHARD Olivia (Français établis hors de France - UC) publiée le 07/03/2024
Mme Olivia Richard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger sur les modalités de calcul de l'indice de parité de pouvoir d'achat (IPPA) du pays de résidence. L'IPPA final est constitué de 70 % de l'indice coût vie et de 30 % de l'indice coût logement, chacun pondéré par le taux de chancellerie entre l'euro et la monnaie locale. Il est calculé au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) qui acquiert les données nécessaires dans le cadre d'un marché avec Mercer Consulting. Dès lors, ces données ne sont pas rendues publiques, ne permettant aucun contrôle, ni par les conseillers des Français de l'étranger ni par les parlementaires. Pour les élus locaux vivant dans les pays évalués, peut survenir un décalage incompréhensible avec le coût de la vie « constaté » par rapport à ceux calculés. Les données utilisées pour le calcul de l'IPPA sont primordiales pour un grand nombre de nos compatriotes demandeurs de bourses scolaires. La baisse de cet indice a pour conséquence la baisse des bourses, ce qui met encore davantage en péril la scolarisation dans le réseau d'enseignement français. Elle lui demande une meilleure transparence sur le calcul de cet indice et un affinage en fonction de la ville de résidence, le coût de la vie dans une capitale officielle ou économique pouvant fortement varier par rapport à une moyenne nationale.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger publiée le 16/05/2024
L'indice de parité de pouvoir d'achat (IPPA), utilisé dans le barème des bourses scolaires, est calculé à partir de données objectives fournies annuellement pour chaque poste consulaire par l'agence Mercer Consulting, à savoir : un indice de coût de la vie, calculé à partir de relevés de prix portant sur un panier représentatif de biens et services (produits alimentaires, transports, hygiène et santé, équipement ménager, habillement, communication, énergie et fluides, etc.). Cet indice est fixé par comparaison au même panier représentatif de biens et de services correspondant à une base 100 pour Paris. Mercer établit également un tableau des coûts moyens des logements de différentes catégories, par localisation, sur la base duquel est calculé un indice de coût du logement, par rapport à une base 100 pour Paris. L'IPPA utilisé dans le barème des bourses scolaires est constitué à hauteur de 70 % de l'indice de coût de la vie et de 30 % de l'indice de coût du logement, chacun pondéré par le taux de chancellerie entre l'euro et la monnaie locale. Sur cette base, une fois les IPPA par poste calculés par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), ils sont transmis à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), qui les communique aux postes diplomatiques et consulaires et les intègre au logiciel SCOLA de gestion des bourses scolaires. La variation de l'IPPA a un impact mécanique sur la valeur nominale des aides à la scolarité servies. En effet, le taux de prise en charge des frais de scolarité est calculé notamment au regard de la capacité contributive des familles (quotient familial). Ce quotient familial est pondéré par l'IPPA afin de tenir compte du coût de la vie dans chaque pays. Ainsi, un IPPA élevé abaisse automatiquement la capacité contributive des familles ; par conséquent le niveau et donc le montant (la quotité de bourse) de l'aide attribuée varie à la hausse. A l'inverse, un IPPA en baisse fait augmenter le quotient familial et donc diminue le montant des bourses attribuées. La baisse constatée de l'IPPA dans certains postes en 2024, principalement en Afrique et en Asie, fait suite à une actualisation par l'agence Mercer Consulting de la méthode de calcul des indices de coût de la vie et de coût du logement fournis au MEAE. Celle-ci a procédé d'une part à une mise à jour du contenu du panier de biens et de services servant au calcul de l'indice de coût de la vie, en substituant à des biens et services devenus obsolètes de nouveaux biens et services reflétant davantage les modes de consommation actuels, d'autre part à une prise en compte des charges courantes (eau, gaz, électricité, internet) plus fidèle à la réalité de la consommation des ménages au niveau local. Les IPPA, calculés sur la base de données objectives, connaissent ainsi régulièrement des évolutions à la hausse ou à la baisse selon les pays. Ainsi, alors que l'IPPA a connu par le passé des variations contenues (sauf pays en crise), le contexte inflationniste mondial depuis la pandémie a entraîné en 2023 de très fortes variations (sur 176 pays, 52 ont connu une évolution à la hausse supérieure ou égale à 10 points), favorables aux familles dans l'attribution des bourses scolaires. La plupart des pays concernés par une baisse marquée de l'IPPA en 2024 retrouvent en fait un indice proche de celui de la campagne 2022/2023. Enfin, les IPPA sont calculés au niveau de la circonscription consulaire de chacun des postes chargés d'instruire les dossiers de demandes de bourses scolaires, ce qui explique que les IPPA ne sont pas différenciés en fonction de la ville de résidence des familles ou de la localisation de l'établissement scolaire. Cependant, dans les pays à circonscription consulaire unique, l'IPPA retenu n'est pas le résultat d'une moyenne nationale mais celui de la capitale : les coûts de la vie et du logement étant habituellement plus élevés en capitale que dans le reste du pays, les familles résidant dans ces pays hors de la capitale se trouvent donc favorisées par ce mode de calcul.
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