Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 07/03/2024
M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les équilibres financiers des agences de l'eau et le financement du plan eau.
Le 30 mars 2023, le Président de la République a présenté le plan eau en le dotant d'une enveloppe annuelle de 475 millions d'euros. Ce montant devait être financé en partie par de nouvelles recettes générées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
La loi de finances pour 2024 devait ainsi garantir 167 millions d'euros de recettes nouvelles issues des redevances (redevance pour pollution diffuse et redevance pour l'irrigation).
Cette mesure aurait permis un rééquilibrage du prix de l'eau au profit des usagers du service public qui contribue aujourd'hui à près de 80 % des recettes générées par les redevances.
Suite au rétropédalage du Gouvernement fin 2023 sur la réforme des redevances à laquelle il s'était pourtant engagé, une partie des financements reste à trouver. Le manque à gagner s'évaluerait ainsi à 47 millions d'euros.
En conséquence, nombre de comités de bassin sont aujourd'hui fragilisés. C'est le cas d'Adour-Garonne qui a voté une première marche de 54 millions d'euros de recettes en 2024. Cette trajectoire devait être complétée en 2027 par un total de 100 millions d'euros en tenant compte des arbitrages nationaux.
Cette trajectoire est désormais fortement contrainte, le Gouvernement ayant décidé lors du vote du budget fin 2023 de renoncer à la fixation de taux planchers pour la redevance irrigation.
Pourtant, ce sont bien avec les redevances que les agences de l'eau financent l'essentiel de leurs actions : dépollution de l'eau, accompagnement des agriculteurs et des collectivités territoriales, planification écologique ou encore modernisation des stations d'épuration.
Les augmentations de redevances agricoles votées par les comités de bassin constituent certes un effort mais il est partagé avec les autres usagers solidaires des agriculteurs.
Ainsi, le comité de bassin Adour-Garonne prévoit qu'un 1 euro prélevé chez un agriculteur correspondra en 2027 à 4 euros financés dans l'adaptation de l'agriculture au changement climatique.
Il lui demande donc si les financements seront sécurisés pour financer le plan eau et selon quelles modalités dans le contexte des futurs programmes pluriannuels des comités de bassins et malgré des recettes supplémentaires finalement non créées.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité
En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité.
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