Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/03/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la demande d'actes d'état civil après le refus d'un certificat de nationalité française. Certains usagers nés à l'étranger ayant engagé un recours contentieux à la suite d'un refus de certificat de nationalité se sont vus opposés par le service central d'état civil de Nantes une fin de non-recevoir à leur demande de copie d'acte de naissance transcrit. Elle lui demande sur quelle base légale se fonde ce refus et l'interroge sur ses raisons.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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