Question de M. ROS David (Essonne - SER) publiée le 07/03/2024
M. David Ros attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de la baisse de niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage, impactant plus spécifiquement les niveaux de qualification 3 et 4. Les dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ont accru considérablement les effectifs d'apprentis depuis cinq ans, favorisant leur entrée sur le marché du travail. Néanmoins, seuls les plus diplômés semblent en avoir bénéficié, au détriment des BTS, DUT ou bacs professionnels qui représentent à ce jour 37 % des effectifs, contre 75 % dix ans plus tôt. Pour la Cour des comptes, ce constat entre en contradiction avec l'objectif traditionnel « d'insertion professionnelle des jeunes les moins qualifiés » par l'apprentissage. Le Gouvernement a toutefois annoncé une réduction de 5 % du financement global de ces contrats, à compter de septembre 2023, pesant particulièrement sur les individus éloignés de l'emploi : sur les 25 secteurs les plus impactés par cette mesure, on dénombre 30 % de niveaux CAP, et 23 % de niveaux bac et équivalent. Les formations de l'artisanat de premier niveau seront confrontées, à elles seules, à une baisse de l'ordre de 8 % de leurs financements et 57 % des formations seraient en passe de présenter un bilan déficitaire. Ainsi, il l'interroge sur les moyens mis en oeuvre pour préserver et renforcer l'apprentissage, notamment pour le premier niveau de qualification et ainsi renouer avec les objectifs initiaux du dispositif d'apprentissage.
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Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 21/03/2024
L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y compris dans le secteur de l'artisanat, historiquement porté sur cette voie d'entrée dans les métiers. Depuis 2018, le Gouvernement a considérablement favorisé son développement, en lui consacrant des moyens exceptionnels. D'abord pour les jeunes bien sûr, à travers la garantie d'une formation gratuite et de qualité, mais également pour toutes les entreprises, notamment les très petites entreprises - petites et moyennes entreprises, à travers la création d'une aide à l'embauche d'alternants, qui permet de maintenir une dynamique d'entrée en apprentissage importante dans notre pays. Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'Etat, grâce à son opérateur France compétences, est chargé d'assurer un travail de régulation des niveaux de financement de l'apprentissage, afin d'en assurer la pérennité et de garantir un usage efficient des fonds mutualisés des entreprises. Ce travail de régulation repose sur l'analyse annuelle des données de la comptabilité analytique des CFA, qui permet de déterminer les coûts réels de formation, afin d'en adapter le niveau de financement. A ce titre, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment de la mission de régulation de France compétences, de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés. Lorsque les niveaux de prise en charges des coûts contrats ont été revus en 2022 et 2023, les règles des procédures de détermination des NPEC ont été les mêmes pour tous les diplômes et tous les acteurs. Enfin, si la recherche du juste prix des contrats d'apprentissage participe de l'objectif de soutenabilité budgétaire du système de financement de l'alternance, elle ne remet pas en question le soutien massif qu'apporte le Gouvernement à cette voie de formation.
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