Question de M. BITZ Olivier (Orne - RDPI) publiée le 07/03/2024
M. Olivier Bitz appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les enjeux de sécurité que soulèvent les conditions pratiques restreintes de réalisation de la taille et de la coupe d'arbres et de haies.
Depuis 2009, un cadre normatif visant à proscrire la destruction ou la perturbation intentionnelle des habitats naturels des espèces protégées, en particulier des oiseaux, est entré en vigueur. Les maîtres d'ouvrages, juridiquement responsables des travaux forestiers et d'élagage, éprouvent toutefois de réelles difficultés dans la mise en oeuvre de ces dispositions.
En effet, l'application de ces normes génère de fortes contraintes et plus largement des risques tangibles sur l'entretien pérenne des réseaux routiers, autoroutiers, ferroviaires et de distribution d'énergie, notamment en matière de sécurité des installations et de protection de leurs salariés et leurs usagers. Ces dispositions engendrent des incertitudes pour les donneurs d'ordres et maîtres d'ouvrages qui sont de plus en plus réticents à diligenter des travaux, craignant d'enfreindre la réglementation relative aux espèces protégées. Dans ces conditions, la plupart des travaux d'élagage et de débroussaillage ne peuvent concrètement plus intervenir. Ces derniers sont pour autant nécessaires afin de garantir la pleine sécurité des réseaux et de lutter contre les incendies.
Les professionnels et entreprises de travaux sont pris dans une tenaille dans la mesure où la conciliation entre d'une part, la sauvegarde des espaces protégées et, d'autre part, la sécurité effective, tout au long de l'année, des installations qui peine à être trouvée dans son application opérationnelle.
En dépit des échanges portés par le groupe de travail national rassemblant les parties prenantes sur ce sujet depuis janvier 2023, la problématique demeure vivace. L'ampleur des réseaux à entretenir - plusieurs milliers de kilomètres maillant le territoire national - et la faiblesse des moyens disponibles dans les faits pour la détection précise des nids et des oeufs dans leurs habitats naturels, viennent complexifier le travail entrepris dans ce domaine et la sécurisation des installations et de leurs abords immédiats.
Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises afin de mieux garantir la sûreté des réseaux et s'interroge sur les dispositifs à introduire dans l'objectif de mieux parvenir à la sécurité des biens et des personnes.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité
En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité.
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