Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 07/03/2024
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la situation financière des conseils départementaux, marquée par une augmentation des dépenses et une diminution des recettes.
Parmi les compétences principales des départements, figure la protection de l'enfance dont la situation se dégrade partout en France. En Côtes-d'Armor, la hausse de 22 millions d'euros du budget annuel ne suffit pas à répondre aux besoins colossaux.
Concernant l'autonomie, la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes suscite de vives inquiétudes. Malgré les aides temporaires et exceptionnelles, d'importants problèmes structurels demeurent non résolus. Des difficultés sont également observées dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Les contraintes liées à l'inflation s'ajoutent aux nouvelles dépenses imposées par le Gouvernement, telles que l'avenant 43 dans le cadre du Ségur de la santé, les allocations individuelles de solidarité... Ces charges supplémentaires sont, au mieux, partiellement compensées par l'État, plaçant ainsi les conseils départementaux dans une situation financière délicate.
Concernant les recettes des départements, la Banque des territoires estimait qu'en 2023, l'épargne brute des départements avait chuté de 31 % contre 1,7 % pour les régions et 2,1 % pour le bloc communal.
Les recettes principales, issues de la TVA et des droits de mutation, diminuent au moment où la conjoncture économique est difficile. Cela survient donc précisément au moment où les dépenses des conseils départementaux sont nécessaires, étant donné que leurs compétences se concentrent principalement sur le domaine social.
Les départements ne disposent pas des moyens nécessaires pour relever les défis qui leur sont confiés et si les missions ne peuvent être menées à bien, ce sont les usagers et les citoyens qui en pâtiront.
Ainsi, elle souhaiterait connaitre les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de soutenir financièrement les conseils départementaux pour qu'ils puissent répondre de manière adéquate aux besoins croissants dans des domaines aussi essentiels que l'autonomie, la protection de l'enfance...
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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