Question de Mme LUBIN Monique (Landes - SER) publiée le 07/03/2024
Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation délétère que vivent les fonctionnaires en attente d'un passage devant le conseil médical en vue de l'octroi ou du renouvellement d'un congé pour raison de santé, congé de longue maladie (CLM) et congé de longue durée (CLD). Lorsqu'ils sont dans cette situation en effet, le versement de leur traitement est conditionné à l'accord du conseil médical (CM) qui doit donc, pour cela, se réunir. Cependant, il apparaît que la réunion de cette instance se révèle complexe à mettre en oeuvre alors que la France est en voie de désertification médicale et que la pression sur les personnels médicaux siégeant en instance ou réalisant des expertises - qu'il s'agisse de médecins généralistes ou de spécialistes libéraux - est particulièrement importante. Par ailleurs, dès sa création, l'instance a été insuffisamment pourvue par l'État en moyens de fonctionnements et personnels. Pour mémoire, le conseil médical se réunit dans le cadre d'une saisine pour avis par l'administration, à son initiative ou à la demande de l'agent. Les situations sur lesquelles le CM doit statuer sont d'abord lorsqu'un agent est atteint d'une pathologie ouvrant droit à CLD, qu'il est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'il n'a pas épuisé la période rémunérée à plein traitement d'un CLM : il est alors placé en CLM dans la limite de ses droits au plein traitement. Lorsqu'il a épuisé ses droits à CLM à plein traitement, il a la possibilité d'exercer une option pour demeurer en CLM ou, à défaut, être placé en CLD. Dans cette situation, l'avis du conseil médical est obligatoirement requis quelle que soit l'option demandée par l'agent. En attendant que le CM ait statué, les articles 27 et 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 prévoient le maintien du demi-traitement de l'agent ayant épuisé ses droits à congé et qui est en attente d'une décision de l'administration impliquant l'avis de l'instance médicale. Dans l'hypothèse où le conseil médical tarde à se réunir, de trop nombreux fonctionnaires en attente d'un passage devant le CM en vue de l'octroi ou du renouvellement d'un CLM ou d'un CLD se trouvent - en plus de devoir supporter des ennuis de santé - dans des situations financières périlleuses. Les retours des administrations témoignent ainsi que ces temps d'attente qui fragilisent des fonctionnaires déjà confrontés à des épreuves de santé peuvent durer de manière déraisonnable. Les éléments qui ont été portés à sa connaissance lui ont par ailleurs appris que cette période de carence de décision de la part d'un CM peut aller jusqu'à la fin même de la période durant laquelle le fonctionnaire concerné peut bénéficier de son demi-traitement, le laissant alors complètement dépourvu de ressources. Cette situation étant particulièrement choquante, elle lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin que de tels états de fait ne puissent s'installer et que les fonctionnaires en CLM ou en CLD ne voient pas leurs droits bafoués de la sorte.
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En attente de réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques.
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