Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 07/03/2024
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant l'application de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
La loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a été adoptée dans un contexte particulier de recrutements difficiles de secrétaires de mairies et d'un problème d'attractivité et de perspectives de carrière.
Ainsi, la loi tend tout d'abord à reconnaître solennellement la profession au sein du code des collectivités territoriales et prévoit qu'à partir de 2028, les secrétaires de mairie relèveront tous de la catégorie B, voire A. De plus, la loi prévoit de mieux accompagner les personnels dans leur carrière et à favoriser l'attractivité de la profession par le biais de plusieurs mesures. En outre, la loi prévoit de faciliter la promotion des secrétaires de mairie. Enfin, elle rehausse de 1 000 à 2 000 habitants le seuil de population auquel une commune peut recruter des contractuels à temps complet pour les emplois de secrétaire de mairie.
Alors que cette loi était nécessaire pour le bon fonctionnement de nos mairies et de nos communes, mais aussi et surtout pour reconnaitre l'engagement de nos secrétaires de mairie, il semble que, dans l'attente des décrets, des flous entourent son application.
En effet, concernant les mesures visant à favoriser la promotion des secrétaires de mairie, la loi crée jusqu'au 31 décembre 2027 un mécanisme de promotion exceptionnelle destiné à permettre aux agents de catégorie C exerçant déjà la fonction de secrétaire de mairie d'être nommés dans un cadre d'emploi de catégorie B sans que cette voie ne soit limitée par un quota de postes ouverts à la promotion. Par ailleurs, elle permet de manière pérenne la promotion dans des cadres d'emploi de catégorie B des agents de catégories C relevant des grades d'avancement éligibles et ayant effectué une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel.
Or, se pose la question de savoir si un examen professionnel rédacteur principal 2e classe (catégorie B) obtenu il y a quelques années peut permettre la promotion interne ou si un autre examen professionnel est nécessaire.
Ainsi, il lui demande s'il peut apporter des précisions sur l'application de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, notamment sur les mesures favorisant la promotion interne.
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En attente de réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques.
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