Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 07/03/2024
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contexte d'emploi des chaussées à voie centrale banalisée (CVCB). L'article L. 228-2 du code de l'environnement, modifié par l'article 61 de loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dispose que, lors de la réalisation ou de la rénovation de voies urbaines, des itinéraires cyclables doivent être mis en place. Or, certaines collectivités territoriales sont confrontées à des difficultés ne permettant pas le déploiement des aménagements exhaustivement énumérés par cet article. Dans ce type de cas, le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), dans une fiche de la collection « vélo » de 2017, recommande l'installation de CVCB lorsque « l'ensemble des solutions possibles pour prendre en compte les cyclistes a été examiné ». La mesure 17 du comité interministériel sur la sécurité routière du 17 juillet 2023 avait pour objectif de préciser le contexte d'emploi des CVCB. Dans une réponse publiée le 5 octobre 2023 à la question n° 7521 d'une sénatrice, le Gouvernement avait indiqué que « la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, la direction de la sécurité routière et le CEREMA prépareront la mise en oeuvre de ces mesures en relation avec les associations de collectivités et d'usagers ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les avancées de cette démarche, ainsi que les solutions pouvant être apportées aux collectivités souhaitant mettre en place des CVCB.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
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