Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 07/03/2024
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le manque de lisibilité et d'efficacité des dispositifs d'aide à la rénovation des logements situés dans le périmètre d'un plan de gêne sonore (PGS).
Les propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement peuvent, sous certaines conditions, prétendre au bénéfice des dispositifs MaPrimRénov'. Lorsqu'elles résident dans le périmètre d'un plan de gêne sonore, tel que défini par les articles L. 571-15 et L. 571-16 du code de l'environnement, ces mêmes personnes peuvent également prétendre au bénéfice d'une aide à l'insonorisation (article R.571-85 du code de l'environnement). Ce dispositif est financé par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), aujourd'hui codifiée aux articles L422-49 et suivants du code des impositions sur les biens et les services.
Dans les faits, ces deux aides ne font l'objet d'aucun pilotage commun. Les résidents sont donc obligés de déposer deux dossiers distincts pour leurs rénovations thermique et acoustique. Des dossiers qui font l'objet d'instructions séparées et de décisions individuelles sans aucune cohérence.
Dans son rapport pour 2019, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a préconisé au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires de « créer les conditions permettant aux préfets d'engager, avec les métropoles et les sociétés aéroportuaires concernées, des opérations coordonnées de rénovation de l'habitat situé dans le périmètre des plans de gêne sonore » avec pour objectif de « traiter des besoins d'insonorisation et de rénovation énergétique en mobilisant à cet effet les recettes affectées à l'insonorisation et les moyens de droit commun du financement du logement ». Dans sa réponse, le Gouvernement a admis « (qu') une meilleure articulation des dispositifs de rénovation acoustique et thermique est identifiée comme une piste de travail depuis des années du fait de ses bénéfices potentiels tels que des économies d'échelle ou la rationalisation technique ».
Depuis, ces dispositifs n'ont pas été modifiés. La recette de la TNSA ne peut toujours pas être mobilisée pour cofinancer l'assistance à maîtrise d'ouvrage de manière à faciliter le montage de dossiers éligibles, d'une part au dispositif MaPrim'Renov et, d'autre part, au dispositif de financement de l'insonorisation. Seuls les honoraires d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurés par l'exploitant de l'aérodrome peuvent être prélevés sur la TNSA.
Or, pour accélérer la réalisation des programmes, il importe d'aider les maîtres d'ouvrage eux-mêmes à monter leurs dossiers techniques, administratifs et financiers afin de permettre de les déposer aux deux guichets.
Compte tenu de l'urgence attachée à la simplification de nos procédures administratives et à la rationalisation des financements, il souhaiterait savoir si et quand le Gouvernement mettra en place un cadre général pilotant une approche conjointe des rénovations énergétique et acoustique des logements situés dans le périmètre d'un plan de gêne sonore et s'il entend, à tout le moins en urgence, autoriser le financement de l'assistance à maitrise d'ouvrage par la TNSA et simplifier le cadre réglementaire du financement des travaux financés par cette taxe.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
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