Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 07/03/2024
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur de la situation des agents de catégorie C, qui assurent dans les communes de moins de 2 000 habitants, les fonctions de secrétaire général de mairie.
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie prévoit qu'à compter du 1er janvier 2028, les maires devront nommer un agent classé au moins en catégorie B pour assurer les fonctions de secrétaire général de mairie.
Si la loi prévoit bien, à partir de mai 2024 et d'ici la fin 2027, la mise en place d'un plan temporaire de requalification pour les secrétaires de mairie relevant de la catégorie C actuellement en fonction, ces derniers craignent que les conditions devant leur ouvrir le bénéfice d'une promotion interne en catégorie B ne soient trop restrictives.
Ils s'inquiètent de voir cette promotion conditionnée à des conditions d'ancienneté trop exigeantes, ou encore à des modalités d'admission qui les obligeraient à s'inscrire dans un parcours de préparation lourd, incompatible avec les charges de famille qu'assument déjà une majorité d'entre eux.
Alors que ces postes sont par ailleurs occupés par une majorité de femmes, elle lui demande si ces considérations sont bien prises en compte dans la réflexion en cours devant conduire à la publication des décrets précisant les modalités de ce plan de requalification. Elle lui demande en outre, de bien vouloir préciser les conséquences pour les agents de catégorie C qui, au 1er janvier 2028, n'auraient pas complété ce parcours de requalification.
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En attente de réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques.
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