Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 07/03/2024
M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant la prise en compte des enfants de moins de trois ans scolarisés dans les écoles, notamment rurales.
En effet, l'article L. 113-1 du code de l'éducation indique la possibilité pour les enfants d'être accueillis dès l'âge de deux ans dans les classes enfantines ou les écoles maternelles. Ce texte avait été engagé dans le but de favoriser prioritairement l'accès éducatif dans « les zones urbaines, rurales ou de montagnes et dans les régions d'outre-mer » jusqu'alors socialement défavorisées.
Or, face à une importante suppression de postes prévue cette année dans ces écoles, en raison de baisses d'effectif, il semblerait que les enfants scolarisés de moins de trois ans ne soient pas comptabilisés dans le calcul de cet effectif alors que leur présence est possible et prévue par la loi.
En outre, des efforts de développement en moyens matériels et humains sont souvent mis en oeuvre par les municipalités et les enseignants dans le but de répondre aux besoins, notamment des parents habitant dans les milieux ruraux, qui peuvent ainsi aller travailler et laisser leur enfant dans un milieu éducatif gratuit. Dans ces milieux ruraux, l'accès à l'éducation est quelquefois difficile et accueillir les enfants dès l'âge de deux ans présente également de nombreux bienfaits dans leur éducation.
Enfin, ces actions permettent la création de postes locaux à l'école (agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles (ATSEM) à temps plein), en partenariat avec les acteurs de la petite enfance des communes (assistantes maternelles) ou encore des services municipaux (médiathèque, bibliothèque, ludothèque...), tous étant indispensables à la vie de la commune et à son attractivité pour de nouvelles familles.
Il lui demande comment le Gouvernement prévoit de respecter ses engagements quant à la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les communes et leur prise en compte dans les effectifs scolaires ainsi que les moyens que celui-ci peut mettre en place afin d'assurer correctement cet accueil.
- page 829
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 16/05/2024
La scolarisation des enfants de moins de trois ans est une mesure d'égalité des chances et de réussite scolaire pour tous les enfants de la République. Ainsi le Gouvernement reste engagé avec notamment le déploiement de classes de toutes petites sections dans le plus grand nombre possible de départements. Ces moyens sont d'ores et déjà alloués pour la rentrée 2024. Concernant la prise en compte des enfants de moins de trois ans dans les effectifs scolaires, il est nécessaire de distinguer les enfants soumis à l'obligation d'instruction de ceux qui ne le sont pas. Par exemple, pour la rentrée scolaire de septembre 2024 : - les enfants nés en 2021 sont, conformément à l'article L. 113-1 du code de l'éducation, comptabilisés dans les effectifs prévisionnels dans le cadre de la préparation de la carte scolaire parce qu'ils seront soumis à l'obligation d'instruction à partir de la rentrée, qu'ils bénéficient déjà ou non d'une scolarisation en toute petite section ou dans tout autre dispositif de scolarisation pour les enfants de moins de trois ans ; - les enfants nés en 2022, ne sont pas comptabilisés dans les effectifs prévisionnels de rentrée parce qu'ils ne seront pas soumis à l'obligation d'instruction à la rentrée. Néanmoins, pour ces derniers, comme prévu à l'article L. 113-1 précité : dans les écoles situées au sein d'un environnement social défavorisé - en zones urbaines, rurales ou montagnardes, comme dans les régions d'outre-mer - la scolarisation des enfants est possible dès l'âge de 2 ans révolus s'il existe un dispositif de scolarisation particulier, hors carte scolaire, et selon les règles établies par la municipalité ; dans les secteurs non prioritaires, si les familles en font la demande, ces enfants peuvent être scolarisés si des places sont disponibles, dans le cadre de l'application de la carte scolaire retenue.
- page 2228
Page mise à jour le