Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 07/03/2024
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de préserver les conditions actuelles de conduite par les agriculteurs de leurs engins agricoles dans un contexte de modification de la législation européenne sur le permis de conduire.
En effet, la règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles en droit français est que tout conducteur doit détenir un permis de conduire dont la catégorie est définie par l'article R.221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C) sont définies en fonction du poids autorisé en charge du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque.
Par exception à cette règle, l'article R.221-20 du code de la route prévoit que la détention d'un permis de conduire n'est pas applicable aux conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers (tracteurs agricoles ou forestiers, machines automotrices ou remorquées, remorque) attachés à une exploitation agricole ou forestière ou à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Cette dispense de permis pour l'exploitant agricole ou forestier n'est valable que pour les déplacements entre le siège de l'exploitation et le champ ou bois exploité. Cette situation dérogatoire est applicable quel que soit le statut du conducteur : exploitant, salarié, apprenti, mais comporte des conditions d'âge (16 ans ou 18 ans en fonction de certains gabarits et destinations de véhicule) et de déclaration à la préfecture avec l'attribution par le préfet d'un numéro d'exploitation.
Or, à l'occasion d'un projet de directive européenne (2023/0053) sur le permis de conduire dans un but d'harmonisation des règles de sécurité, différentes mesures sont évoquées dont certaines proposent de durcir les conditions de délivrance des différents permis de conduire et d'introduire des obligations de permis spécifiques pour toutes les catégories d'engins. Le projet d'article premier de la directive exclut bien pourtant de son champ d'application les « véhicules à moteur dont la fonction réside dans leur puissance de traction » pour un « usage agricole et forestier ».
Elle lui demande donc de veiller, lors du processus législatif en cours, ainsi que lors de la future transposition de cette directive, au maintien strict de cette exclusion et à ce que la nouvelle règlementation envisagée ne vienne pas modifier les usages pertinents en vigueur sur le territoire national, et contraindre par des normes supplémentaires, de surcroît onéreuses, le quotidien déjà excessivement réglementé du monde agricole.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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