Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 07/03/2024
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir du financement du régime additionnel de retraite (RAR) des enseignants du privé mis en place par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. À terme, ce dispositif est destiné à compenser l'écart de niveau de retraite, à carrière comparable, entre les enseignants du privé et du public. Or d'après les prévisions de son ministère, les réserves de ce régime devraient être épuisées en 2025. Pour y remédier, le Gouvernement a notamment proposé d'augmenter le taux de cotisation au RAR de 2 % à 3,6 % avec le maintien d'une répartition 50/50 entre l'employeur et l'agent. Cette mesure n'assurerait malheureusement pas la stabilité du dispositif. De plus, la majoration des cotisations viendrait amoindrir le pouvoir d'achat des enseignants concernés, ce qui n'est pas envisageable ou alors conviendrait-il de prévoir en contrepartie une revalorisation au moins équivalente des salaires. Diverses organisations syndicales ont fait des propositions en faveur du financement du RAR : prise en compte des droits non contributifs accordés pour les carrières antérieures à l'instauration du régime (avant 2005) ; abondement des réserves grâce aux économies réalisées par le régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (Retrep) ; augmentation de la part employeur de l'État à 60 %, comme cela existe pour les autres régimes complémentaires tels que l'Agirc-Arrco ou l'Ircantec. Il souhaite savoir comment l'État va s'engager pour assurer de manière pérenne le financement de ce régime additionnel des retraites des enseignants du privé.
- page 829
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Page mise à jour le