Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 07/03/2024
M. Cédric Perrin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le modèle français de sécurité civile.
Le comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CEDS), saisi par un syndicat de sapeurs-pompiers professionnels, a rendu une décision assimilant les sapeur-pompiers volontaires (SPV) à des travailleurs. Les membres de ce comité estiment que les SPV subissent, de facto, un traitement discriminatoire en matière d'indemnisation et de temps de travail. Ils condamnent également l'implication des sapeurs-pompiers de 16 à 18 ans dans les opérations de lutte contre l'incendie.
Si cette décision n'a pas de force contraignante, elle remet fondamentalement en cause notre modèle de sécurité civile, qui repose essentiellement sur le volontariat (près de 80 % de SPV). Elle aurait en outre des conséquences insurmontables, puisqu'elle conduirait à plafonner leur nombre d'heures de mission et à rémunérer l'ensemble des gardes.
Pour ces raisons, il lui semble indispensable qu'il réaffirme dans les meilleurs délais que l'activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d'un travailleur, et lui demande de soumettre une réponse juridique effective à ses partenaires européens.
- page 837
La question a été retirée
Page mise à jour le