Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 07/03/2024
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la défiscalisation des pensions alimentaires des femmes seules. Aujourd'hui ces pensions, puisque fiscalisées, peuvent engendrer une diminution du revenu disponible de par l'annulation de certaines prestations sociales ou de certaines aides comme les bourses scolaires, les allocations personnalisées au logement (APL) ou par la baisse des allocations familiales, toutes soumises à plafond de ressources. Cela est ressenti comme une injustice, d'autant plus que la pension alimentaire n'est en aucun cas un enrichissement mais permet seulement de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants. La situation financière des mères isolées s'aggrave, alors même que les femmes ont déjà en moyenne un salaire inférieur de 28,5 % à celui des hommes, et la perte de certaines aides creuse encore l'écart de revenus. En outre, le revenu médian après une séparation se détériore de 31 % pour les femmes contre seulement 6 % pour les hommes. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de défiscaliser les pensions alimentaires reçues par les mères qui élèvent seules leurs enfants.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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