Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 07/03/2024
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les critères d'éligibilité au nouveau dispositif « France ruralités revitalisation » (FRR). Au 1er juillet 2024, ce dispositif se substituera notamment aux zones de revitalisation rurale (ZRR). La liste des communes éligibles étant désormais connues, des interrogations se font jour au vu des différences de traitement constatées au sein d'un même ensemble intercommunal, certaines communes se trouvant exclues quand d'autres sont retenues. Pourtant les difficultés, singulièrement en secteur rural, ne varient pas, ou alors peu, d'une commune à l'autre dans une même communauté. Ces différences de traitement, qui seraient liées à un rattachement à des bassins de vie distincts, interpellent à juste titre les élus des communes écartées. Dans la mesure où le dispositif FRR a pour objectif de favoriser le développement local et l'emploi en soutenant l'attractivité des territoires ruraux, en particulier les plus vulnérables, il importe d'éviter qu'il crée des inégalités dans un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) alors que peu d'éléments en matière de densité de population ou de revenus par habitant séparent les communes entre elles. C'est pourquoi, dans un souci d'équité territoriale, il lui demande les intentions du Gouvernement pour permettre aux communes exclues à ce jour du dispositif « France Ruralités Revitalisation » de voir leur situation réexaminée.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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