Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 07/03/2024
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question n°09644 posée le 04/01/2024 sous le titre : " Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les agents de la fonction publique territoriale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 02/05/2024
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé le 12 juin 2023 plusieurs mesures afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques, en particulier la mise en oeuvre d'une prime de pouvoir d'achat. Publié au Journal officiel du 1er novembre 2023, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 met en oeuvre cet engagement pour la fonction publique territoriale. Ce décret prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat au bénéfice de leurs agents publics et des assistants maternels et assistants familiaux. Le versement de cette prime relève de la libre administration et n'est donc pas obligatoire dans la fonction publique territoriale. La prime de pouvoir d'achat ne fait pas l'objet, dans les trois fonctions publiques, d'une mesure d'exonération fiscale et sociale qui relèverait en tout état de cause du domaine de la loi. Si cette prime n'appartient pas aux dépenses pour lesquelles l'État est tenu de participer, en tout ou partie, à leur financement, le Gouvernement est toutefois conscient des conséquences pour les collectivités territoriales des effets de l'inflation et des mesures salariales mises en oeuvre sur les dépenses de fonctionnement. Dans ce contexte, il poursuit un effort d'accompagnement soutenu des collectivités territoriales, en particulier les plus fragiles. En 2022, la loi du 16 août 2022 de finances rectificative, a ainsi mis en place un filet de sécurité de 404 Meuros visant à soutenir les communes et les groupements confrontés à une dégradation de leur situation financière, notamment du fait de la revalorisation du point d'indice et de l'inflation. Étendu aux départements et aux régions et recentré sur les hausses de dépenses d'énergie, ce filet de sécurité a été reconduit en 2023 et a été complété par un « bouclier tarifaire » visant à préserver les petites collectivités de l'inflation induite par la hausse des coûts énergétiques. Par ailleurs, à travers la loi de finances pour 2023 prévoyant une hausse historique de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 320 Meuros à périmètre constant, 90 % des communes ont vu leur DGT augmenter afin de parer à de possibles augmentations de charges. Pour ne pas renoncer à des projets, les collectivités disposent aussi d'autres concours financiers à l'image des dotations d'investissement (DETR, DSIL ). Ces dernières permettent de porter des projets de territoire ou d'accélérer les actions conduites par les collectivités sur les grandes priorités nationales. En 2023, ces dotations ont été maintenues à un niveau élevé, supérieur à 2 Mdseuros et ont été complétées par la création du « fonds vert », d'un montant de 2 Mdseuros également. Pour l'année 2024, plusieurs mesures visant à soutenir les finances locales ont été proposées par le Gouvernement et adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Cette loi prévoit ainsi une nouvelle hausse de la DGF de 320 Meuros à destination des communes les plus fragiles en particulier par le biais de l'abondement des dotations de péréquation du bloc communal. La loi de finances pour 2024 augmente considérablement d'autres dotations de fonctionnement telles que la dotation biodiversité et aménités rurales (portée de 41,6 Meuros en 2023 à 100 Meuros en 2024), la dotation pour les titres sécurisés (DTS, portée à 100 Meuros également), et la dotation particulière élu local (DPEL), augmentée de 15 Meuros. La loi de finances pour 2024 maintient enfin à leur niveau historique de 2 Mdseuros les dotations de soutien à l'investissement local (DSIL, DETR, DPV, DSID), et pérennise le fonds vert, porté à 2,5 Mdseuros (+ 500 Meuros). En considération de la diversité des situations des collectivités, le décret du 31 octobre 2023 comprend par ailleurs des dispositions spécifiques pour tenir compte des contraintes budgétaires propres aux employeurs territoriaux. Il précise que le montant de la prime de pouvoir d'achat est fixé par l'organe délibérant dans la limite d'un montant plafond prévu par un barème pour différents niveaux de rémunération. Il dispose également que la prime de pouvoir d'achat peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024. Cette possibilité offerte aux employeurs leur permet de procéder au versement de cette prime sur deux exercices budgétaires.
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