Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 14/03/2024
M. Mickaël Vallet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la remise en cause du droit du sol à Mayotte.
Les particularités du droit français à Mayotte sont nombreuses, en vertu de l'article 73 de la Constitution : pas de commission du titre de séjour, pas de voie de recours à l'obligation de quitter le territoire français, pas d'allocations pour les demandeurs d'asile, pas d'accueil des enfants mineurs par l'aide sociale, pas d'accès au revenu de solidarité active (RSA) avant un délai de quinze ans.
Le droit du sol lui-même y est, depuis 2018, conditionné : il faut être né sur place de parents qui étaient en situation régulière depuis au moins trois mois.
Dans la récente loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, une mesure ajoutée par la droite sénatoriale prévoyant que, pour devenir français à sa majorité, un enfant né à Mayotte est tenu de prouver qu'un de ses deux parents se trouvait en situation régulière « plus d'un an avant [sa] naissance », a été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme.
Le 11 février 2024, il a annoncé vouloir supprimer totalement le droit du sol dans ce département français, en passant par une révision constitutionnelle. L'escalade discursive et incantatoire au sujet de l'immigration à Mayotte laisse penser que toutes les décisions prises jusqu'alors par le ministère de l'intérieur ont été insuffisantes. Il semblerait pourtant que la loi de 2018 ait divisé par deux l'accès à la nationalité française, sans avoir toutefois aucune influence sur le nombre d'arrivées d'étrangers à Mayotte.
Cette loi a augmenté la misère dans laquelle vivent les immigrés arrivés à Mayotte. Plutôt que de proposer un rapprochement avec la métropole, il choisit d'aller vers plus de différenciation, comme si Mayotte ne pouvait bénéficier des principes fondamentaux de notre République.
Il se demande s'il pense réellement que les problèmes économiques, sociaux et sanitaires de Mayotte se règleront en proposant aux Mahorais une République au rabais.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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