Question de M. VOGEL Louis (Seine-et-Marne - Les Indépendants) publiée le 14/03/2024
M. Louis Vogel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'impact de l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dont les principes ont été posés par l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Malgré un système informatisé et des délais d'attente raccourcis, l'investissement de nos collectivités en matière d'équipements sportifs est ici impacté. En effet, cette révision a aussi eu pour conséquence d'exclure de l'assiette éligible le compte 212 « Agencements et aménagements de terrains ».
Les collectivités ont été privées de ce retour d'investissement FCTVA pour les années 2021, 2022 et 2023. À titre d'exemple, en 2022, les collectivités ont investi 170 Meuros dans des projets sportifs imputables au compte 212, au titre du plan 5 000 terrains de sport et des programmes de l'agence nationale du sport autour des équipements structurants. Au total, près de 40 Meuros habituellement récupérés par les collectivités ne rebasculeront pas - dont 15 Meuros pour le seul plan 5 000 terrains de sport.
Alors que le Gouvernement a annoncé la réintégration du dispositif initial, après trois années blanches, à l'assiette éligible lors du projet de loi de finances pour 2024, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et des agences compétentes quant au nécessaire accompagnement des projets engagés sur l'exercice budgétaire 2023, qu'il s'agisse d'un rattrapage rétroactif des sommes non recouvrées sur les années d'automatisation du FCTVA, excluant le compte 212, en ce qui concerne les équipements sportifs, ou d'une inscription spécifique dans le cadre d'un prochain projet de loi de finances rectificative.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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