Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 14/03/2024
Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur l'éligibilité des locaux d'accueil des aidants au bénéfice du taux réduit de la TVA.
Au sein des maisons de répit, les aidants, tels que définis à l'article R 245-7 du code de l'action sociale et des familles, sont les bénéficiaires de l'offre médicosociale de soins de répit agréée par les agences régionales de santé.
En effet, les patients accueillis, personnes âgées ou handicapées, ne sont l'objet d'aucun soin thérapeutique. La maison de répit assure simplement l'hébergement, la surveillance médicale et la continuité des soins à ces patients, car cette prise en charge constitue la condition d'un lâcher prise des aidants et l'engagement d'un possible accompagnement. Les aidants à l'inverse, sont considérés au sein de la maison comme des « sujets de soin » et les bénéficiaires prioritaires du dispositif médicosocial, pensé dans une démarche de santé globale et de prévention de l'épuisement, permettant un maintien soutenable des dyades aidants-aidés à domicile. Dans cette maison, les aidants peuvent bénéficier de la présence d'une équipe mobile de répit et d'accompagnement, agréée par l'agence régionale de santé dans le cadre de l'arrêté d'autorisation. Par ailleurs, les aidants ont la possibilité de séjourner seuls dans la maison de répit.
Le financement des locaux destinés aux aidants sont inclus dans le budget attribué à une maison de répit par les autorités de santé. Ils entrent donc dans le champ d'application du IV, 2°, b) et c) de l'article 278 sexies du code général des impôts. Selon le 8° du même article, le taux réduit de la TVA s'applique pour les locaux destinés, notamment, à l'hébergement permanent ou temporaire des personnes handicapées ou des personnes âgées.
L'article précité et la doctrine administrative ne disent rien de la situation fiscale des locaux à destination des aidants. Au regard de l'importance aujourd'hui reconnue au rôle des aidants, il serait étonnant que les locaux destinés à leur répit fassent l'objet d'un traitement fiscal moins favorable. Elle souhaite donc avoir confirmation que les livraisons d'immeubles destinés aux aidants dans une maison de répit sont éligibles au bénéfice du taux réduit de la TVA.
- page 955
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Page mise à jour le