Question de Mme EVREN Agnès (Paris - Les Républicains) publiée le 14/03/2024
Mme Agnès Evren appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur le besoin d'améliorer les politiques publiques garantissant l'accès réel à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).
En effet, si l'inscription de l'IVG dans la Constitution représente une avancée symbolique importante, l'essentiel reste d'assurer l'effectivité de cette liberté pour toutes les femmes, sur l'ensemble du territoire.
Or, dans les faits, l'accès à l'IVG demeure fragile et inégal selon le lieu de résidence. Ainsi, alors qu'une femme sur trois a recours à l'IVG, elles sont trop nombreuses à subir un allongement des délais de consultation et à faire des trajets de plus en plus longs pour avorter : 17,2 % des avortements en France sont réalisés hors de leur département de résidence, et le délai peut varier de 3 à 11 jours en moyenne selon les régions. Ce sont donc les femmes les plus défavorisées en matière d'accès aux soins, déjà fragiles socialement et vivant dans des territoires enclavés qui subissent le plus cette inégalité d'accès.
Cette situation est le résultat d'un manque d'infrastructures et de professionnels. Selon le planning familial, 130 centres d'IVG ont fermé leurs portes au cours des 15 dernières années, notamment dans les territoires ruraux. Le nombre de maternités a aussi beaucoup diminué, passant de 814 en 1996 à 458 en 2020. En outre, près d'un quart des femmes françaises habite dans un désert gynécologique selon un rapport de l'association UFC-Que Choisir datant de novembre 2022.
Enfin, l'offre de soin existante ne permet pas toujours aux femmes de choisir leur manière d'avorter : des centres recourent exclusivement à la méthode médicamenteuse, parce qu'elle permet une prise en charge plus légère.
Les politiques de santé publique ont une responsabilité majeure pour résorber ces inégalités, pour renforcer l'accompagnement et la prévention, pour répondre à la crise d'attractivité des métiers de gynécologue et de sages-femmes, et pour améliorer la prise en charge de toutes les femmes avant, pendant et après l'acte médical.
Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prochainement mettre en oeuvre pour assurer, concrètement, la liberté d'accès à l'IVG pour toutes les femmes.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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