Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 14/03/2024
M. Christopher Szczurek interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet de la soutenabilité financière de l'échelon départemental.
Les droits de mutation à titre onéreux (ci-après DMTO) représentent la deuxième ressource financière des départements. Ils sont assis sur les transactions immobilières effectuées sur le territoire départemental et sont reversés à 71 % aux départements. Les prévisions financières indiquent une diminution de près de 23 % du produit des DMTO en 2023 due à une contraction du marché immobilier de 18 % et une baisse des prix des biens de 5 %.
Les DMTO constituent 20 % environ des ressources des départements. Ces collectivités disposent d'un rôle central dans le versement d'allocations spécifiques comme le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux publics les plus fragiles, mais aussi d'un rôle moteur dans le déploiement du service public de l'éducation et du soutien à la ruralité.
Si cette diminution du produit des DMTO concerne l'ensemble du territoire français, les baisses les plus importantes touchent les départements les plus urbanisés comme le Nord et également le Pas-de-Calais.
De plus, dans un contexte inflationniste et de progression du chômage, les finances des départements sont ainsi mises à rude épreuve avec l'augmentation mécanique du recours aux prestations sociales qu'ils financent et la baisse de leurs ressources assises largement sur les DMTO, imposition territorialisée et dynamique.
Cette déstabilisation des finances des départements compromet leur capacité d'investissement et le financement pérenne de prestations sociales vitales pour beaucoup de nos compatriotes.
Il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour soutenir les départements mais également pour réformer le schéma général de financement des collectivités territoriales. La recentralisation financière entreprise à marche forcée par le Gouvernement depuis 6 ans trouve ici sa limite majeure avec la caducité du mode de financement des départements. Il lui demande comment le Gouvernement compte soutenir l'échelon départemental, acteur majeur de la solidarité dans les territoires et de soutien à la ruralité, pris en étau entre la crise sociale qui renchérit leurs dépenses contraintes et la crise immobilière qui diminue leurs ressources.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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