Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 14/03/2024
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la mise en place dès 2024 d'une « participation forfaitaire » des salariés au compte personnel de formation (CPF).
Depuis 2014, le CPF permet aux salariés de disposer d'un système de crédit en euros afin de bénéficier de formations professionnelles. Le compte est alimenté de façon automatique, une fois par an, proportionnellement au temps de travail réalisé au cours des douze derniers mois, dans la limite de 500 euros annuels.
Désormais, un quantum de 10 % du prix de la formation serait exigé de ceux qui bénéficient d'une formation via leur CPF, quel que soit le montant de droits disponible sur leur compte.
Si l'objectif d'économie est évidemment louable, il est à craindre qu'une telle mesure ne dissuade les personnes disposant de faibles revenus, ce qui serait contraire à l'objectif de démocratisation des formations.
En revanche, la pertinence de certaines formations suivies peut interroger. Le 17 février 2023, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a publié les « résultats de l'enquête sur les usages du compte personnel de formation ». On peut y lire que 17 % des formations CPF sont suivies par des personnes ne déclarant ni objectif professionnel ni finalité professionnelle.
C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas plus judicieux de demander une participation uniquement dans le cas de formations sans visée professionnelle.
- page 933
Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le