Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Val-de-Marne - SER) publiée le 14/03/2024
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la condition animale dans les cirques.
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes impose l'interdiction d'exploiter des animaux non-domestiques dans des cirques itinérants d'ici 2028. Pourtant, les aides versées aux cirques avec animaux par le ministère de l'écologie et de la culture semblent aller à l'encontre de sa mise en oeuvre.
Durant la période 2020-2022, le ministère de la culture a versé sans contrepartie près de 1,2 million d'euros aux circassiens. Le ministère de l'écologie, de son côté, a prévu un grand plan d'accompagnement financier des circassiens pour une transition. De nouveau, nous constatons, sur l'année 2022-2023, que plus de 800 000 euros d'aides qui ont été accordés sans contrepartie. Elles auraient pu être conditionnées à la stérilisation des animaux ou encore à leur placement dans des refuges. De plus, certaines entreprises ont été concernées par cette aide alors même qu'elles ne sont pas concernées par la future interdiction prévue par la loi de 2021 contre la maltraitance animale.
Le Gouvernement s'est engagé sur un budget conséquent pour les cirques avec animaux sans superviser le respect des échéances prévues. Le ministère de l'écologie a indiqué qu'aucun circassien n'a perçu d'aide pour stériliser les animaux non-domestiques ou d'aide pour l'arrêt des spectacles avec animaux sauvages avant le 31 décembre 2026, des dispositions pourtant prévues par le plan d'accompagnement.
Actuellement, les circassiens perçoivent l'aide au nourrissage alors même que les refuges ne bénéficient d'aucune aide de fonctionnement.
Elle lui demande quand sera enfin supervisée correctement la transition des cirques itinérants vers l'arrêt de l'exploitation des animaux non-domestiques, avec un renforcement des investissements dans les refuges, prévues par la loi de 2021 contre la maltraitance animale.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité
En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité.
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