Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 14/03/2024
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports au sujet des inquiétudes exprimées par un grand nombre d'élus locaux sur la création de la taxe additionnelle à la taxe de séjour en Île-de-France.
Le 26 septembre 2023, un protocole financier pluriannuel a été conclu entre l'État et Île-de-France mobilités (IDFM) dans l'objectif de résoudre l'impasse financière dans laquelle se trouve l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) francilienne. La mise en oeuvre de ce protocole se traduit par l'augmentation de 0,25 point du taux plafond du versement mobilité à Paris et dans les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), ainsi que par l'affectation à IDFM d'une taxe de séjour additionnelle.
Cette nouvelle taxe additionnelle a été introduite par l'article 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Si l'intention peut paraitre louable, compte-tenu de la mise en service prochaine de lignes supplémentaires (prolongement de la ligne 14, création de la ligne 18, ouverte du Tram T12...), le choix de l'appliquer à l'ensemble des départements et des communes qui composent la région Île-de-France est pour le moins curieux.
D'une part, cette surtaxe crée une distorsion de concurrence. En effet de nombreuses communes se trouvent en proximité immédiate de départements non concernés (Eure-et-Loir, Loiret par exemple). D'autre part, ces mêmes communes ne bénéficient pas de la même qualité d'offre de transport, bien au contraire. Elles se trouvent actuellement face à un service dégradé et une offre qui se raréfie, preuve en est avec la suppression du semi-direct reliant Étampes à Paris, ou encore le taux de ponctualité de la branche Saint-Martin d'Étampes - Marolles-en-Hurepoix, devenue l'enfant malade du RER francilien, avec une ponctualité frôlant les 78 % durant le premier semestre 2023.
Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande si une révision de la zone d'application de la taxe additionnelle à la taxe de séjour en Île-de-France peut être envisagée.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
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