Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 14/03/2024
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure relative aux demandes de subventions formulées par les collectivités locales au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Parmi les pièces justificatives devant être fournies à l'appui de ces demandes, il est précisé, dans le guide annexé à la circulaire envoyée par les préfectures aux collectivités locales, en novembre 2023, au titre de la DETR 2024, que doit y figurer une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public intercommunal. Il est également précisé que cette délibération doit prévoir l'adoption de l'opération et la sollicitation de l'aide de l'État ou encore selon d'autres formulations prévoir l'adoption de l'opération et les modalités de financement arrêtées.
Certains organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ont pu dans certains cas, par une délibération, décider du principe des investissements sur la base d'une première estimation et décider, conformément à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énonçant que le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, de donner pouvoir à l'exécutif pour solliciter toute subvention afférente à ce projet et pour actualiser le plan de financement.
C'est dans ce cadre et dans le calendrier fixé que, sur cette délégation de l'organe délibérant, l'exécutif a pu prendre l'arrêté en actualisant le plan de financement de l'opération et préciser le montant définitif de la DETR sollicitée.
Aussi, interrogé par des élus, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les deux documents, que constituent la délibération par laquelle il a été donné délégation à l'organe exécutif sur la base du principe de l'opération et d'une première estimation et l'arrêté suivant qui précise les modalités de financement et le montant effectivement sollicité de la DETR, sont bien suffisants pour acter la complétude du dossier.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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